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FAQ · Conduite des relations de travail

À quelles conditions un forfait jours est-il valable ?

Trois conditions cumulatives : accord collectif (branche ou entreprise) couvrant catégories, nombre de jours, modalités de suivi ; convention individuelle écrite avec chaque salarié ; et surtout suivi effectif de la charge de travail (entretien annuel obligatoire, garantie du repos). À défaut, le forfait est privé d’effet : retour au droit commun du temps de travail, paiement des heures supplémentaires sur 3 ans. Provision nécessaire dans les comptes.

Art. L. 3121-58 et s. C. trav. · Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107

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