Quelles sont les règles encadrant la surveillance des salariés (RGPD, CSE, charte) ?

Question

Accepted Answer

Tout dispositif de surveillance (vidéo, géolocalisation, contrôle des messageries, outils de productivité, IA) doit respecter trois corps de règles : le RGPD (registre des traitements, analyse d'impact si nécessaire, base légale, durée de conservation, information individuelle), le code du travail (proportionnalité, but légitime, information individuelle préalable des salariés concernés), et, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, la procédure de consultation préalable du CSE avant déploiement (L.2312-38). Une charte informatique annexée au règlement intérieur sécurise l'usage des outils et fonde le contrôle. Le manquement à l'une de ces étapes fait courir le risque que la preuve obtenue soit écartée à l'issue du contrôle de proportionnalité (Cour de cassation, assemblée plénière, 22 décembre 2023, n°20-20.648, publié au Bulletin) et expose à des sanctions : injonctions CNIL, condamnations prud'homales, dommages-intérêts. La charge de la preuve de la conformité incombe à l'employeur.

Quelles sont les règles encadrant la surveillance des salariés (RGPD, CSE, charte) ?

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