Quels sont les seuils, le contenu et la procédure d'un PSE ?

Question

Accepted Answer

Le plan de sauvegarde de l'emploi est obligatoire dès lors qu'une entreprise d'au moins 50 salariés envisage le licenciement de 10 salariés ou plus sur 30 jours. Le PSE doit prévoir des mesures de reclassement interne, externe (cellule de reclassement, formation, aide à la création d'entreprise), des indemnités majorées, et le respect des critères d'ordre. La procédure passe par une négociation avec les organisations syndicales représentatives ou, à défaut, par un document unilatéral. Le contrôle est exercé par la Dreets (homologation ou validation), avec un recours possible devant le tribunal administratif. Délai de contestation par les salariés : 2 mois. La nullité du PSE (insuffisance ou irrégularité) entraîne la nullité des licenciements.

Quels sont les seuils, le contenu et la procédure d'un PSE ?

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