FAQ · Conduite des relations de travail
Quels sont les seuils, le contenu et la procédure d'un PSE ?
Art. L. 1233-61 et s. C. trav. · Art. L. 1233-61 C. trav. (seuil entreprise PSE) · Art. L. 1235-7-1 C. trav. (délai 2 mois)
Expertise liée
Cette réponse est générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé : il suppose l’examen de vos pièces et de votre procédure. Pour un avis circonstancié, écrivez à Maître Frech.