Quels sont les seuils, le contenu et la procédure d'un PSE ?

Question

Accepted Answer

Le plan de sauvegarde de l'emploi est obligatoire dès lors qu'une entreprise d'au moins 50 salariés envisage le licenciement de 10 salariés ou plus sur 30 jours. Le PSE doit prévoir un plan de reclassement, interne et externe (cellule de reclassement, formation, aide à la création d'entreprise), et des mesures d'accompagnement ; les critères d'ordre sont fixés par l'accord ou le document unilatéral. La procédure passe par une négociation avec les organisations syndicales représentatives ou, à défaut, par un document unilatéral. Le contrôle est exercé par la Dreets (homologation ou validation). Recours contre la décision de validation ou d'homologation devant le tribunal administratif : 2 mois à compter de sa notification (employeur) ou de la date à laquelle elle a été portée à leur connaissance (syndicats, salariés) (L.1235-7-1). La contestation individuelle du licenciement devant le CPH reste soumise au délai de 12 mois à compter de sa notification (L.1235-7). Le licenciement est nul en l'absence de décision de validation ou d'homologation, en cas de refus, ou si la décision est annulée pour absence ou insuffisance du PSE (L.1235-10). Une annulation pour un autre motif ouvre droit à réintégration ou, à défaut, à une indemnité d'au moins six mois de salaire (L.1235-16). Règle de nullité inapplicable en redressement ou liquidation judiciaire.

Quels sont les seuils, le contenu et la procédure d'un PSE ?

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