Comment se calcule l'indemnité de licenciement et quels sont les régimes social et fiscal ?

Question

Accepted Answer

L'indemnité légale est due à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompue (sauf faute grave ou lourde) : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années, puis un tiers de mois au-delà. Le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, la moyenne des 12 derniers mois ou le tiers des trois derniers. Une convention collective peut prévoir un montant supérieur. Régime fiscal : l'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur du montant légal ou conventionnel, sans plafond. Si c'est plus favorable, elle est exonérée dans la limite de deux fois la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente ou de 50 % de l'indemnité, sans pouvoir dépasser six PASS. Régime social : la fraction non imposable est exonérée de cotisations dans la limite de deux PASS, et l'indemnité est intégralement assujettie si elle dépasse dix PASS. CSG-CRDS : l'exonération est limitée au plus petit des deux montants, le montant légal ou conventionnel et le montant exonéré de cotisations.

Comment se calcule l'indemnité de licenciement et quels sont les régimes social et fiscal ?

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