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FAQ · Conduite des relations de travail

Quelles sont les consultations obligatoires du CSE chaque année ?

Par Alexandre Frech, avocat au Barreau de ParisMis à jour le 28 septembre 2026

Trois consultations récurrentes dès 50 salariés : orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale. Annuelles à défaut d’accord, un accord pouvant fixer une périodicité de trois ans au plus. Plus les consultations ponctuelles obligatoires (restructuration, plan de licenciement, nouvel outil de surveillance, modification d’horaires collectifs). Les projets d’accord collectif, APC compris, ne sont pas soumis à consultation (article L.2312-14) ; le CSE peut toutefois mandater un expert-comptable pour assister les organisations syndicales dans la négociation d’une APC (article L.2315-92, II). Défaut = délit d’entrave et suspension judiciaire possible du projet. Recours à expertise possible (financement par l’employeur partiel ou total selon le sujet).

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