Quelles sont les consultations obligatoires du CSE chaque année ?

Question

Accepted Answer

Trois consultations récurrentes annuelles s'imposent à l'employeur dès 50 salariés : les orientations stratégiques de l'entreprise, sa situation économique et financière, et sa politique sociale (conditions de travail, emploi). À ces consultations récurrentes s'ajoutent les consultations ponctuelles obligatoires lors d'événements précis : restructuration, projet de licenciement collectif, projet d'introduction d'un nouvel outil de surveillance, modification d'horaires collectifs, accord de performance collective, etc. Le défaut ou l'irrégularité de la consultation constitue un délit d'entrave et permet la suspension judiciaire du projet. Le CSE peut recourir à une expertise (financée en partie ou en totalité par l'employeur selon le sujet) pour éclairer son avis.