(09)Domaine d’intervention · Collectif
Représentants du personnel & salariés protégés
Élections, CSE, autorisation de licenciement par l'inspection du travail, délit d'entrave.
Le comité social et économique est mis en place dans les entreprises d’au moins onze salariés, lorsque cet effectif est atteint pendant douze mois consécutifs. Ses membres, comme les délégués syndicaux et les titulaires d’autres mandats, bénéficient d’une protection contre le licenciement : la rupture de leur contrat suppose l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
Maître Frech conseille les employeurs dans l’organisation des élections et la conduite des procédures concernant des salariés protégés, et assiste les élus et représentants, dans des dossiers strictement séparés et sans conflit d’intérêts.
Points clés
Mise en place du CSE et élections
Le comité social et économique est obligatoire dès lors que l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs (article L.2311-2 du code du travail). Les membres de la délégation du personnel sont élus pour quatre ans (article L.2314-33 du code du travail). L’employeur informe le personnel de l’organisation des élections et invite les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral.Attributions du CSE
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment les mesures affectant le volume ou la structure des effectifs, la modification de son organisation économique ou juridique, les conditions d’emploi et de travail et l’introduction de nouvelles technologies. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, il exerce en outre les attributions économiques et sociales élargies propres à ces entreprises (article L.2312-8 du code du travail).Licenciement d'un salarié protégé
Bénéficient de la protection, notamment, les délégués syndicaux, les membres élus du CSE, les représentants syndicaux au comité, les représentants de proximité et les conseillers prud’hommes (article L.2411-1 du code du travail). Le licenciement envisagé d’un élu ou d’un représentant au comité est soumis à l’avis du CSE, puis à l’autorisation de l’inspecteur du travail (article L.2421-3 du code du travail). Le licenciement prononcé sans autorisation est nul.Transfert et rupture conventionnelle
Le transfert d’un salarié protégé compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail (article L.2414-1 du code du travail). La rupture conventionnelle d’un salarié protégé est, elle aussi, soumise à cette autorisation, et ne peut intervenir que le lendemain du jour de celle-ci (article L.1237-15 du code du travail).Délit d'entrave
L’entrave à la constitution du CSE ou à la libre désignation de ses membres est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende ; l’entrave à son fonctionnement régulier, de 7 500 € d’amende (article L.2317-1 du code du travail). Le défaut de consultation ou d’information, lorsqu’elles sont obligatoires, en est une cause fréquente.
Situations typiques d’intervention
- Employeur franchissant le seuil de onze salariés : calendrier des élections, protocole préélectoral, procès-verbal de carence le cas échéant.
- Licenciement d’un salarié protégé : entretien préalable, consultation du CSE, demande motivée à l’inspecteur du travail, recours contre la décision.
- Élu ou délégué syndical : contestation d’une demande d’autorisation de licenciement, recours devant le tribunal administratif.
- Comité social et économique : vérification de la régularité d’une consultation et exercice des prérogatives du comité.
Questions fréquentes liées
- À partir de quel seuil le CSE doit-il être mis en place et comment se déroulent les élections ?
- Dans quels cas le CSE doit-il être consulté ?
- Quelles sont les consultations obligatoires du CSE chaque année ?
- Qu'est-ce qu'un salarié protégé et comment le licencier ?
- Qu'est-ce que le délit d'entrave et comment l'éviter ?
- Qu'est-ce que la BDESE et quelles informations doit-elle contenir ?
Collectif
Pour aller plus loin
Les procédures relatives aux représentants du personnel obéissent à un formalisme strict, dont la méconnaissance a des conséquences lourdes. Pour cadrer une intervention, contacter Maître Frech : le mandat et l’absence de conflit d’intérêts sont précisés dès le premier échange.
Cette fiche présente le cadre général d’un domaine d’intervention de Maître Frech : elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour un avis circonstancié sur votre situation, contacter l’avocat.