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(10)Domaine d’intervention · Collectif

Négociation collective

CSE, accords d'entreprise, NAO, PSE, PDV : préparation et sécurisation.

Le droit social collectif est devenu, depuis les ordonnances Macron de 2017, un terrain où la qualité du dialogue conditionne la sécurité juridique des décisions. Un accord irrégulièrement conclu (signataires non majoritaires, consultation des salariés irrégulière ou absente lorsqu’elle est requise) peut être annulé s’il est attaqué dans les deux mois de sa notification ou de sa publication. Au-delà, son illégalité peut encore être invoquée par voie d’exception, sans condition de délai, à l’occasion d’un litige : la clause est alors inopposable à celui qui soulève l’exception, sans être annulée.

Maître Frech accompagne employeurs et représentants du personnel, dans des dossiers strictement séparés et sans conflit d’intérêts, sur l’ensemble du cycle : consultations CSE, accords d’entreprise, négociation annuelle obligatoire, plans de sauvegarde de l’emploi.

Points clés

  1. CSE : consultation et fonctionnement

    Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est consulté chaque année, sauf accord fixant une autre périodicité dans la limite de trois ans (article L.2312-19 du code du travail), sur trois blocs : orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale. Consultation ponctuelle requise avant toute décision portant sur l’organisation, la gestion ou la marche générale de l’entreprise. Procédures d’information, délais, recours à l’expertise.

  2. Accords collectifs d'entreprise

    Négociation et rédaction d’accords sur le temps de travail, la rémunération variable, l’épargne salariale, le télétravail, l’intéressement, le forfait jours, les jours de RTT, etc. Sécurisation des conditions de validité : signature par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives, ou plus de 30 % suivie d’une approbation par les salariés consultés. Dépôt, dont le lendemain marque, sauf stipulation contraire, l’entrée en vigueur de l’accord (article L.2261-1 du code du travail), et publication, qui fait courir à l’égard des tiers le délai de deux mois de l’action en nullité (article L.2262-14 du code du travail) ; articulation avec la convention collective de branche.

  3. Négociation annuelle obligatoire (NAO)

    Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, quel que soit l’effectif de l’entreprise, l’employeur engage au moins une fois tous les quatre ans une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et une négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail. À défaut d’accord fixant un autre calendrier, ces négociations sont annuelles. Se soustraire à cette obligation est un délit. Dans les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés s’y ajoute une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, triennale à défaut d’accord (article L.2242-2 et article L.2242-20 du code du travail).

  4. Plans de sauvegarde de l'emploi (PSE)

    Obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui projettent un licenciement économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours. Le PSE comporte des mesures destinées à éviter ou limiter les licenciements (reclassement interne, formation, départs volontaires) et est soumis à validation ou homologation par la Dreets. Contentieux spécifique devant le tribunal administratif.

  5. Plans de départs volontaires (PDV)

    Alternative ou complément au PSE : mise en place d’un plan de départs volontaires, soit par accord collectif portant rupture conventionnelle collective, excluant tout licenciement, soit comme volet d’un PSE, le cas échéant fixé par document unilatéral homologué. Conditions de validité, calibrage des mesures d’accompagnement, sécurisation des consentements individuels.

Situations typiques d’intervention

  • Direction préparant un projet de réorganisation : cadrage de la consultation CSE, choix entre PSE et PDV, anticipation du contentieux administratif et prud’homal.
  • CSE contestant une procédure : recours en suspension de la consultation, demande d’expertise, délit d’entrave.
  • Négociation d’un accord collectif : stratégie de négociation, rédaction des clauses, sécurisation de la signature majoritaire, dépôt sur la plateforme TéléAccords.
  • Salarié protégé licencié dans un PSE : contestation de l’autorisation de l’inspecteur du travail devant le tribunal administratif et le juge des référés.

Questions fréquentes liées

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Pour aller plus loin

Le calendrier de ces dossiers est court et les délais sont stricts. Pour cadrer une intervention, contacter Maître Frech : le mandat et l’absence de conflit d’intérêts sont précisés dès le premier échange.
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Cette fiche présente le cadre général d’un domaine d’intervention de Maître Frech : elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour un avis circonstancié sur votre situation, contacter l’avocat.

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