Expertise · Collectif

Négociation collective

CSE, accords d'entreprise, NAO, PSE, PDV - préparation et sécurisation.

Le droit social collectif est devenu, depuis les ordonnances Macron de 2017, un terrain où la qualité du dialogue conditionne la sécurité juridique des décisions. Un accord mal négocié - défaut de consultation, absence de garanties, signature non représentative - peut être annulé par le juge plusieurs années après son entrée en vigueur.

Maître Frech accompagne employeurs et représentants du personnel, dans des dossiers strictement séparés et sans conflit d’intérêts, sur l’ensemble du cycle : consultations CSE, accords d’entreprise, négociation annuelle obligatoire, plans de sauvegarde de l’emploi.

Points clés

CSE - consultation et fonctionnement

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est consulté chaque année sur trois blocs : orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale. Consultation ponctuelle requise avant toute décision portant sur l’organisation, la gestion ou la marche générale de l’entreprise. Procédures d’information, délais, recours à l’expertise.

Accords collectifs d'entreprise

Négociation et rédaction d’accords sur le temps de travail, la rémunération variable, l’épargne salariale, le télétravail, l’intéressement, le forfait jours, les jours de RTT, etc. Sécurisation des conditions de validité : représentativité des signataires, dépôt, publication, articulation avec la convention collective de branche.

Négociation annuelle obligatoire (NAO)

Obligation pour l’employeur d’ouvrir chaque année une négociation avec les organisations syndicales représentatives dans les entreprises d’au moins 50 salariés où sont constituées des sections syndicales. Thèmes : rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée, égalité professionnelle. Le défaut d’ouverture est pénalement sanctionné.

Plans de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui projettent un licenciement économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours. Le PSE comporte des mesures destinées à éviter ou limiter les licenciements (reclassement interne, formation, départs volontaires) et est soumis à validation ou homologation par la Dreets. Contentieux spécifique devant le tribunal administratif.

Plans de départs volontaires (PDV)

Alternative ou complément au PSE : mise en place d’un plan de départs volontaires, négocié dans le cadre d’un accord collectif majoritaire ou unilatéralement. Conditions de validité, calibrage des mesures d’accompagnement, sécurisation des consentements individuels.

Situations typiques d’intervention

Direction préparant un projet de réorganisation : cadrage de la consultation CSE, choix entre PSE et PDV, anticipation du contentieux administratif et prud’homal.
CSE contestant une procédure : recours en suspension de la consultation, demande d’expertise, délit d’entrave.
Négociation d’un accord collectif : stratégie de négociation, rédaction des clauses, sécurisation de la signature majoritaire, dépôt sur la plateforme TéléAccords.
Salarié protégé licencié dans un PSE : contestation de l’autorisation de l’inspecteur du travail devant le tribunal administratif et le juge des référés.

Pour aller plus loin

Le calendrier de ces dossiers est court et les délais sont stricts. Pour cadrer une intervention, contacter Maître Frech : le mandat et l’absence de conflit d’intérêts sont précisés dès le premier échange.

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Cette fiche présente le cadre général d’une expertise exercée par Maître Frech : elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour un avis circonstancié sur votre situation, contacter l’avocat.