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FAQ · Conduite des relations de travail

Comment sécuriser la responsabilité du dirigeant par une délégation de pouvoir ?

La délégation de pouvoir transfère du dirigeant vers un préposé la responsabilité pénale sur un champ déterminé (sécurité, hygiène, durée du travail, RGPD). Trois conditions cumulatives : autorité (pouvoir hiérarchique réel), compétence (formation, expérience), moyens (budget, équipe). Précise, écrite, acceptée. Délégation valable = exonération du dirigeant ; délégation fictive = responsabilité personnelle maintenue. Subdélégation admise sous les mêmes conditions.

Cass. crim., 11 mars 1993, n° 90-84.931 (3 conditions) · Cass. crim., 26 mai 1994, n° 93-83.180 (subdélégation)

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