FAQ · Conduite des relations de travail
Comment sécuriser la responsabilité du dirigeant par une délégation de pouvoir ?
Par Alexandre Frech, avocat au Barreau de Paris · Mis à jour le 11 septembre 2026
Fondements : Cass. crim., 11 mars 1993, n° 90-84.931 (3 conditions) · Cass. crim., 26 mai 1994, n° 93-83.180 (subdélégation)
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