Comment se caractérise la faute inexcusable de l'employeur et quelles en sont les conséquences financières ?

Question

Accepted Answer

La faute inexcusable est constituée lorsque l'employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel le salarié était exposé et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Reconnue à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, elle entraîne deux conséquences majeures : la majoration de la rente versée par la CPAM (charge incombant à l'employeur, parfois récupérée par la CPAM via cotisations supplémentaires), et l'indemnisation intégrale des préjudices personnels du salarié (souffrances, agrément, préjudice esthétique, déficit fonctionnel, incidence professionnelle). L'action est portée devant le pôle social du tribunal judiciaire, prescription 2 ans. Une assurance responsabilité civile d'entreprise peut couvrir tout ou partie.