Faute inexcusable : comment l’entreprise prévient le risque et se défend ?

Les deux éléments de la faute

La faute inexcusable suppose que l’employeur ait eu ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, et qu’il n’ait pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Cette conscience s’apprécie au regard de la situation concrète de l’entreprise. La chambre sociale a ainsi écarté la faute d’un employeur qui, eu égard à l’état des connaissances scientifiques de l’époque, pouvait ne pas avoir conscience du risque que représentaient des équipements contenant de l’amiante qu’il n’utilisait pas comme matière première.

La prévention comme terrain de preuve

Depuis l’arrêt du 25 novembre 2015, rendu sur une demande prud’homale de dommages-intérêts et transposable par analogie au débat sur la faute inexcusable, la chambre sociale juge que ne méconnaît pas l’obligation légale de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail : actions de prévention, information et formation, organisation et moyens adaptés, mis en oeuvre selon les neuf principes généraux de prévention. Le document unique d’évaluation des risques professionnels est la pièce centrale de cette démonstration, avec les consultations du comité social et économique sur ce document, les formations dispensées et les mesures de protection collective.

Les moyens de défense disponibles

Le premier axe consiste à établir l’absence de conscience du danger ou l’effectivité des mesures prises. Le second est plus étroit qu’il n’y paraît : la faute de la victime n’exonère pas l’employeur, et seule une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant son auteur sans raison valable à un danger dont il aurait dû avoir conscience permet, en tant que faute inexcusable de la victime, de réduire la majoration de rente (article L.453-1 du code de la sécurité sociale).

Le coût réel pour l’entreprise

La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur. Pour les victimes consolidées avant le 1er novembre 2026, l’employeur reste exposé, au titre de l’article L.452-3, à la réparation du déficit fonctionnel permanent (Cour de cassation, assemblée plénière, 20 janvier 2023, n°20-23.673, publié au Bulletin), en plus des souffrances endurées, des préjudices esthétique et d’agrément et de la perte de possibilités de promotion professionnelle ; ces sommes sont avancées par la caisse, qui en récupère le montant. Pour les consolidations intervenues à compter du 1er novembre 2026, la majoration porte sur les deux parts de la rente, professionnelle et fonctionnelle, et le déficit fonctionnel permanent sort du champ de l’article L.452-3, qui ne vise plus, au titre des souffrances, que celles endurées avant la consolidation (loi n°2025-199 du 28 févr. 2025, article 90, modifié par la loi n°2025-1403 du 30 déc. 2025, article 96). À la demande de la victime, formée auprès de la caisse dans les six mois suivant la notification de la rente majorée, la majoration de la part fonctionnelle peut être intégralement versée en capital, dans le mois suivant l’expiration de ce délai (arrêté du 7 mai 2026, article 5). La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail peut imposer une cotisation supplémentaire, et l’inopposabilité de la décision de prise en charge ne dispense pas l’employeur de payer (article L.452-3-1). L’assurance de ces conséquences est licite, mais l’auteur de la faute reste responsable sur son patrimoine personnel.