Inaptitude : quels sont les droits du salarié et que peut-il contester ?

La reprise du salaire après un mois

Le premier droit est financier et joue avant toute décision de l’employeur : lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’examen médical de reprise, le salarié déclaré inapte n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur lui verse dès l’expiration de ce délai le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat. La règle vaut que l’inaptitude soit ou non d’origine professionnelle et s’applique également lorsque le médecin du travail a constaté une inaptitude à tout emploi dans l’entreprise.

Les indemnités dues au salarié

Lorsque l’inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le licenciement ouvre droit à une indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale de licenciement, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, ainsi qu’à une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis, alors même que le préavis n’est pas exécuté. Ces sommes ne sont pas dues si l’employeur établit que le refus du reclassement proposé était abusif.

Contester l’avis du médecin du travail

L’avis d’inaptitude, comme les propositions, conclusions écrites et indications du médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale, peut être contesté devant le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, délai qui doit être mentionné sur l’avis. Le conseil peut confier une mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent, et sa décision se substitue à l’avis contesté. Le médecin du travail, informé de la contestation, n’est pas partie au litige.

Nullité et contrôle du reclassement

La rupture intervenue en méconnaissance de l’interdiction du harcèlement moral est nulle, et la Cour de cassation juge que le harcèlement à l’origine de l’inaptitude, qui a conduit à cette nullité, ne caractérise pas par lui-même une impossibilité de réintégration : le salarié peut donc demander sa réintégration et une indemnité d’éviction. L’obligation de reclassement est par ailleurs réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi approprié aux capacités du salarié en tenant compte de l’avis et des indications du médecin du travail. Si l’inaptitude est d’origine professionnelle, le licenciement prononcé en méconnaissance des règles de reclassement permet au tribunal de proposer la réintégration du salarié avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus de l’une ou l’autre des parties, le juge octroie une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois, fixée conformément à l’article L.1235-3-1, qui se cumule avec l’indemnité compensatrice et, le cas échéant, l’indemnité spéciale de licenciement. Si l’inaptitude n’est pas d’origine professionnelle, le manquement au reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, et l’indemnité suit le barème de l’article L.1235-3.