Quelles sont les étapes obligatoires d'un licenciement pour motif personnel ?

Question

Accepted Answer

Le licenciement pour motif personnel suit quatre étapes obligatoires. Première : convocation à entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, dans un délai d'au moins cinq jours ouvrables avant l'entretien. Deuxième : entretien au cours duquel l'employeur expose les motifs envisagés et recueille les explications du salarié (le salarié peut être assisté par un autre salarié de l'entreprise ou, à défaut de représentants du personnel, par un conseiller extérieur). Troisième : notification écrite et motivée par lettre recommandée avec AR, au plus tôt deux jours ouvrables après l'entretien, au plus tard un mois (lorsqu'un motif disciplinaire est invoqué). Quatrième : exécution du préavis et remise des documents de fin de contrat.

Quelles sont les étapes obligatoires d'un licenciement pour motif personnel ?

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