Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle collective (RCC) ?

Question

Accepted Answer

La rupture conventionnelle collective est un dispositif distinct du PSE qui permet, par accord collectif majoritaire, d'organiser des départs volontaires sans cause économique à justifier. L'accord doit prévoir le nombre maximal de départs, les conditions d'éligibilité, les modalités de présentation et d'examen des candidatures, et des mesures d'accompagnement (reclassement externe, formation, indemnités majorées). L'accord est validé par la Dreets après contrôle de la régularité de la procédure et de la consistance des mesures. Le salarié volontaire dont la candidature est retenue voit son contrat rompu par accord, ce qui ouvre droit à l'allocation chômage. La RCC n'est pas accessible aux salariés protégés sans autorisation de l'inspection du travail.

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle collective (RCC) ?

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