Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle collective (RCC) ?

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle collective ?

La rupture conventionnelle collective (RCC) est un accord collectif qui organise des départs volontaires pour atteindre des objectifs de suppression d’emplois, en excluant tout licenciement. Validé par la Dreets, il fixe le nombre maximal de départs, les conditions d’éligibilité et des indemnités au moins égales aux indemnités légales de licenciement. Réponse à jour au 26 octobre 2026.

Que doit prévoir l’accord de RCC ?

L’accord détermine notamment les modalités d’information du comité social et économique, le nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées, la durée pendant laquelle les ruptures peuvent être engagées, les conditions à remplir pour en bénéficier, les modalités de présentation et d’examen des candidatures, les critères de départage, les modalités de calcul des indemnités, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales de licenciement, et des mesures de reclassement externe (congé de mobilité, formation, validation des acquis, création ou reprise d’activité). Depuis le 1er janvier 2026, il fixe aussi les modalités de conclusion de la convention individuelle de rupture et d’exercice du droit de rétractation des parties (article L.1237-19-1 du code du travail, 4° bis).

Comment la Dreets valide-t-elle l’accord ?

L’accord est transmis à l’administration, qui le valide après s’être assurée de sa conformité, de la présence des clauses obligatoires, du caractère précis et concret des mesures de reclassement et, le cas échéant, de la régularité de l’information du comité social et économique (article L.1237-19-3 du code du travail). Elle notifie sa décision dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’accord ; son silence vaut acceptation de validation (article L.1237-19-4 du code du travail).

Quelle différence entre une RCC et un PSE ?

La RCC repose sur le seul volontariat : l’accord exclut tout licenciement pour atteindre ses objectifs de suppression d’emplois (article L.1237-19 du code du travail). Le plan de sauvegarde de l’emploi accompagne au contraire des licenciements pour motif économique, avec ses propres seuils et sa propre procédure : voir les seuils et la procédure du PSE.

Quels droits pour le salarié qui part ?

L’acceptation par l’employeur de la candidature du salarié emporte rupture du contrat d’un commun accord. Pour un salarié protégé, cette rupture est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail et ne peut intervenir que le lendemain de celle-ci (article L.1237-19-2 du code du travail). Le salarié perçoit les indemnités prévues par l’accord et peut prétendre à l’allocation d’assurance chômage, la rupture d’un commun accord dans le cadre d’une RCC figurant parmi les cas d’ouverture du droit (article L.5422-1 du code du travail).