(11)Domaine d’intervention · Collectif
Restructurations & transferts d'entreprise
Licenciement économique, PSE, rupture conventionnelle collective, transfert des contrats de travail.
Une réorganisation, une cession ou une reprise d’activité mobilise plusieurs régimes : licenciement pour motif économique, plan de sauvegarde de l’emploi, rupture conventionnelle collective, accord de performance collective, transfert des contrats de travail. Le choix de l’outil, le calendrier de l’information et de la consultation du comité social et économique et la qualité du dossier économique conditionnent la sécurité de l’opération.
Maître Frech accompagne les directions dans la préparation de ces opérations, ainsi que les salariés et les représentants du personnel qui en contestent les modalités, dans des dossiers strictement séparés.
Points clés
Motif économique et reclassement
Le licenciement économique repose sur un motif non inhérent à la personne du salarié, consécutif notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou à la cessation d’activité (article L.1233-3 du code du travail). Il ne peut intervenir que lorsque les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement est impossible sur les emplois disponibles en France, dans l’entreprise ou le groupe (article L.1233-4 du code du travail).Critères d'ordre et PSE
À défaut d’accord, l’employeur définit les critères d’ordre des licenciements après consultation du CSE (article L.1233-5 du code du travail). Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, un projet de licenciement d’au moins dix salariés sur trente jours impose un plan de sauvegarde de l’emploi (article L.1233-61 du code du travail), validé ou homologué par l’administration. Le licenciement intervenu en l’absence de décision de validation ou d’homologation est nul (article L.1235-10 du code du travail).Contentieux du PSE
L’accord ou le document unilatéral, le contenu du plan et la régularité de la procédure ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation, porté devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois (article L.1235-7-1 du code du travail). La contestation individuelle du licenciement relève, elle, du conseil de prud’hommes.Rupture conventionnelle collective et APC
Un accord collectif peut organiser des départs excluant tout licenciement (article L.1237-19 du code du travail) ; il fixe notamment le nombre maximal de départs, les conditions à remplir et des indemnités au moins égales aux indemnités légales de licenciement (article L.1237-19-1 du code du travail). L’accord de performance collective peut aménager la durée du travail, la rémunération et la mobilité ; ses stipulations se substituent aux clauses contraires du contrat, le salarié disposant d’un mois pour refuser (article L.2254-2 du code du travail).Transfert des contrats de travail
En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur (succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société), les contrats en cours subsistent avec le nouvel employeur (article L.1224-1 du code du travail), tenu, sauf exceptions, des obligations de l’ancien à la date de la modification (article L.1224-2 du code du travail). Le mandat de délégué syndical subsiste si l’entité transférée conserve son autonomie ; en cas de contestation, le juge forme sa conviction au vu de l’ensemble des éléments soumis par les parties (article L.2143-10 du code du travail ; Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026, n°24-21.026, publié au Bulletin).
Situations typiques d’intervention
- Direction préparant une réorganisation : choix entre licenciement économique, PSE, rupture conventionnelle collective ou accord de performance collective, calendrier de consultation du CSE, documentation du motif.
- Cession ou reprise d’activité : identification des contrats transférés, des engagements repris et du sort des mandats représentatifs.
- Salarié licencié pour motif économique : analyse du motif, de la recherche de reclassement et de l’application des critères d’ordre.
- Représentants du personnel : examen du projet, recours à l’expertise, contestation de la décision administrative.
Questions fréquentes liées
- Comment se déroule un licenciement pour motif économique ?
- Quelle est la procédure d'un licenciement pour motif économique ?
- Quels sont les seuils, le contenu et la procédure d'un PSE ?
- Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle collective (RCC) ?
- Qu'est-ce qu'un accord de performance collective et quelles en sont les conséquences pour le contrat ?
Collectif
Pour aller plus loin
Le calendrier de ces opérations est contraint et chaque étape conditionne la suivante. Pour préparer ou contester une restructuration, contacter Maître Frech : le mandat et l’absence de conflit d’intérêts sont précisés dès le premier échange.
Cette fiche présente le cadre général d’un domaine d’intervention de Maître Frech : elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour un avis circonstancié sur votre situation, contacter l’avocat.