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FAQ · Conduite des relations de travail

Comment rédiger une transaction sécurisée pour solder un litige ?

Conclue après notification de la rupture (jamais avant), par écrit, avec des concessions réciproques. Rédaction : lister les chefs litigieux soldés (rupture, heures sup, primes, harcèlement, etc.), expliciter le caractère exprès des concessions, mentionner « solde de tout compte » et l’effet de chose jugée. Fiscal : l’indemnité de réparation peut être exonérée d’ IR et de cotisations dans des limites ; l’indemnité de salaire est imposable.

Art. 2044 et s. C. civ. · Art. 80 duodecies CGI (régime fiscal)

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