Comment rédiger une transaction sécurisée pour solder un litige ?

Question

Accepted Answer

La transaction est conclue par écrit ; lorsqu'elle porte sur la rupture, elle ne peut l'être qu'après la notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à peine de nullité (Cour de cassation, chambre sociale, 10 octobre 2018, n°17-10.066, publié au Bulletin). Après une rupture conventionnelle, la transaction n'est valable que si elle est conclue après l'homologation (ou, pour un salarié protégé, après la notification de l'autorisation de l'inspecteur du travail) et si elle règle un différend relatif non à la rupture, mais à l'exécution du contrat, sur des éléments non compris dans la convention ; à défaut, elle est nulle (Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2014, n°12-21.136, publié au Bulletin). Elle suppose des concessions réciproques : une indemnité supplémentaire versée par l'employeur en contrepartie de la renonciation à toute action sur le périmètre identifié. La rédaction doit lister précisément les chefs litigieux soldés (rupture, heures sup, primes, congés, harcèlement, discrimination, etc.). Sont à expliciter : le caractère exprès des concessions et une renonciation générale à toute action relative à l'exécution et à la rupture du contrat, en rappelant l'effet extinctif de l'article 2052 du code civil (la transaction fait obstacle à toute action ayant le même objet ; Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 2017, n°15-20.040, publié au Bulletin). Sur le plan fiscal, l'indemnité transactionnelle de réparation peut être exonérée d'IR et de cotisations dans des limites précises ; l'indemnité de salaire est imposable et soumise à cotisations.

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