Quel est l'intérêt d'une rupture conventionnelle pour l'employeur, et quels sont les risques ?

Question

Accepted Answer

La rupture conventionnelle individuelle permet de mettre fin au CDI d'un commun accord. Intérêt employeur : sécurité juridique (pas de procédure disciplinaire, pas de contentieux sur le motif), prévisibilité du coût (indemnité au moins légale, négociée, outre la contribution patronale de 40 % sur la part de l'indemnité exclue de l'assiette des cotisations sociales, article L.137-12 du code de la sécurité sociale), maintien de l'image. Risques d'annulation : vice du consentement (violence morale, pressions, harcèlement) ou non-respect des garanties de procédure (entretien, délai de rétractation de 15 jours). Un différend préexistant n'invalide pas, à lui seul, la convention. Une indemnité inférieure au minimum légal ouvre droit à un rappel. Sans homologation, la convention est dépourvue d'effet. La nullité produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; lorsque le vice du consentement procède d'un harcèlement moral, elle produit les effets d'un licenciement nul (article L.1152-3), le barème étant alors écarté au profit d'une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (article L.1235-3-1). Il en va de même, pour un salarié protégé, de la convention conclue sans l'autorisation de l'inspecteur du travail (Cour de cassation, chambre sociale, 4 novembre 2020, n°19-11.865, publié au Bulletin).

Quel est l'intérêt d'une rupture conventionnelle pour l'employeur, et quels sont les risques ?

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