Quel est l'intérêt d'une rupture conventionnelle pour l'employeur, et quels sont les risques ?

Question

Accepted Answer

La rupture conventionnelle individuelle permet de mettre fin au CDI d'un commun accord. Intérêt employeur : sécurité juridique (pas de procédure disciplinaire, pas de contentieux sur le motif), prévisibilité du coût (indemnité au moins légale, négociée), maintien de l'image. Risques : la convention peut être annulée si elle a été conclue sous la contrainte (dans un climat de harcèlement, de pression, ou en présence d'un litige préexistant qu'elle aurait pour but de purger), si le délai de rétractation de 15 jours n'a pas été respecté, si l'indemnité est inférieure au minimum légal, ou si l'homologation Dreets a été refusée. La nullité produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Quel est l'intérêt d'une rupture conventionnelle pour l'employeur, et quels sont les risques ?

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