(13)Domaine d’intervention · Conformité
Audits & conformité sociale
Due diligence sociale en acquisition, audit des contrats et des pratiques RH.
L’audit social permet d’identifier les passifs latents et de hiérarchiser les actions correctives avant qu’un contentieux, un contrôle ou une opération ne les révèle. Il porte sur les documents (contrats, accords, registres, document unique) comme sur les pratiques (décompte du temps de travail, paie, fonctionnement des institutions représentatives).
Maître Frech réalise des audits à l’occasion d’une acquisition, d’une reprise ou d’un contrôle annoncé, et restitue ses constats sous la forme d’un plan d’action priorisé selon le niveau de risque.
Points clés
Due diligence en acquisition
Avant une acquisition, la revue sociale cartographie les litiges en cours, les ruptures à venir et les risques de redressement, pour éclairer la négociation du prix et de la garantie de passif. Lorsque l’opération emporte transfert des contrats de travail, le nouvel employeur est tenu, sauf exceptions, des obligations qui incombaient à l’ancien à la date de la modification (article L.1224-2 du code du travail).Contrats et temps de travail
L’audit vérifie les clauses sensibles des contrats, l’application de la convention collective et le décompte du temps de travail. Lorsque les salariés ne suivent pas le même horaire collectif, l’employeur établit les documents de décompte pour chacun d’eux (article L.3171-2 du code du travail) ; en cas de litige, il fournit au juge les éléments justifiant les horaires réalisés (article L.3171-4 du code du travail). Les conventions de forfait jours sont confrontées à l’accord qui les autorise (article L.3121-64 du code du travail).Santé et sécurité
L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques (article R.4121-1 du code du travail), au moins chaque année dans les entreprises d’au moins onze salariés et lors de toute décision d’aménagement important (article R.4121-2 du code du travail). Ce document est la pièce centrale de la démonstration des mesures de prévention prises.Institutions représentatives et données
L’audit contrôle la mise en place du comité social et économique (article L.2311-2 du code du travail), la tenue des consultations obligatoires et la conformité des traitements de données RH, notamment des outils de contrôle de l’activité, soumis dans les entreprises d’au moins cinquante salariés à la consultation préalable du comité (article L.2312-38 du code du travail).Sous-traitance et prescriptions
Pour les contrats d’un montant minimum, le donneur d’ordre vérifie, à la conclusion puis périodiquement, que son cocontractant accomplit ses formalités déclaratives (article L.8222-1 du code du travail). Les délais de prescription bornent l’exposition : deux ans pour l’exécution du contrat, douze mois pour la rupture (article L.1471-1 du code du travail), trois ans pour les salaires (article L.3245-1 du code du travail).
Situations typiques d’intervention
- Acquisition d’une entreprise : cartographie des passifs sociaux et recommandations pour le contrat de cession et la garantie de passif, en data room, sur site ou en mode accéléré.
- Dirigeant après une reprise : état des lieux des contrats, de la grille conventionnelle, des forfaits jours et du document unique.
- Contrôle annoncé : vérification ciblée des points exposés et mise en œuvre des mesures correctives.
- Groupe de sociétés : harmonisation des pratiques RH entre les entités et suivi du plan d’action.
Questions fréquentes liées
- Comment l'employeur doit-il assurer le suivi du temps de travail ?
- Forfait jours invalide : quelles conséquences pour le salarié et l’entreprise ?
- Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de risques psycho-sociaux et de DUERP ?
- Quelles sont les règles encadrant la surveillance des salariés (RGPD, CSE, charte) ?
- Comment identifier la convention collective applicable à l'entreprise ?
- Quelles sont les conséquences du travail dissimulé pour l'entreprise ?
Conformité
Pour aller plus loin
Le périmètre et le format de l’audit se définissent au regard du contexte et du calendrier de l’opération. Pour en discuter, contacter Maître Frech : toute prise de contact est couverte par le secret professionnel.
Cette fiche présente le cadre général d’un domaine d’intervention de Maître Frech : elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour un avis circonstancié sur votre situation, contacter l’avocat.