Le forfait jours est-il valable même sans accord collectif ?

Question

Accepted Answer

Non. La validité du forfait jours est subordonnée à l'existence d'un accord collectif (de branche ou d'entreprise) prévoyant les conditions de mise en œuvre et comportant des garanties suffisantes pour assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié - notamment un suivi régulier de la charge de travail et une prise en compte effective du droit à la déconnexion. À défaut d'accord, ou si l'accord ne comporte pas ces garanties, le forfait est privé d'effet. Le salarié peut alors prétendre au paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale, dans la limite de la prescription de trois ans (Cass. soc., 29 juin 2011 et jurisprudence subséquente).