Forfait jours invalide : quelles conséquences pour le salarié et l’entreprise ?

Privation d’effet et non nullité

Lorsque l’accord collectif ne comporte pas les garanties propres à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, ou lorsque l’employeur n’applique pas celles qu’il comporte, la convention de forfait est privée d’effet. La formule mérite d’être prise au mot : ce n’est pas le contrat de travail qui est annulé, ni la rémunération convenue qui est remise en cause, mais la seule stipulation de forfait qui cesse d’être opposable. Le salarié est replacé dans le droit commun du décompte horaire.

Rappel d’heures et prescription triennale

La conséquence principale est un rappel d’heures supplémentaires. La Cour de cassation a jugé que le juge ne peut écarter la demande au motif que le forfait excluait le décompte horaire, mais doit au contraire vérifier l’existence et le nombre des heures accomplies. L’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, la demande pouvant porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années ou, lorsque le contrat est rompu, des trois années précédant la rupture.

Une charge de la preuve partagée

Il appartient au salarié de présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme ensuite sa conviction au vu de l’ensemble de ces pièces et évalue souverainement l’importance des heures retenues, sans être tenu de préciser le détail de son calcul.

Repos compensateur et durées maximales

Le rappel ne s’arrête pas aux heures majorées. Les heures accomplies au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos. Le retour au décompte horaire fait par ailleurs réapparaître les durées maximales de travail que le forfait masquait : dix heures par jour, quarante-huit heures au cours d’une même semaine et quarante-quatre heures en moyenne sur douze semaines consécutives, sous réserve des dérogations légales. Leur dépassement, établi par les mêmes pièces que les heures supplémentaires, constitue un manquement distinct. L’enjeu cumulé justifie, du côté de l’entreprise, un audit des accords applicables et des outils de suivi.