Quelles indemnités au-delà de l'indemnité légale de licenciement ?

Question

Accepted Answer

L'indemnité légale est un plancher : la convention collective applicable peut prévoir une indemnité conventionnelle plus favorable, qui s'applique alors par principe de faveur (Syntec, Métallurgie, Banque, etc.). En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, s'ajoute l'indemnité prud'homale du barème Macron. En cas de licenciement nul, l'indemnité est au moins de six mois sans plafond. D'autres indemnités peuvent se cumuler selon la situation : indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (six mois), indemnité pour non-respect de la procédure, indemnité pour préjudice moral distinct, etc.