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FAQ · Pratique générale

Quelles indemnités au-delà de l'indemnité légale de licenciement ?

Par Alexandre Frech, avocat au Barreau de Paris · Mis à jour le 11 septembre 2026

L’indemnité légale est un plancher. La convention collective peut prévoir une indemnité conventionnelle plus favorable, qui s’applique alors. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, s’ajoute l’indemnité prud’homale du barème Macron ; en cas de nullité, au moins six mois sans plafond. Autres indemnités cumulables selon la situation : préavis, congés payés, travail dissimulé (6 mois), non-respect de la procédure, préjudice moral distinct.

Fondements : Art. L. 1234-9 C. trav. · Art. L. 1235-3 C. trav. · Art. L. 1235-3-1 C. trav. · Art. L. 8223-1 C. trav.

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