Comment trouver ma convention collective et savoir si elle s'applique ?

Comment trouver sa convention collective ?

Le plus simple est de regarder le bulletin de paie : il mentionne l’intitulé de la convention collective de branche applicable, ainsi que le code de l’activité de l’établissement (code NAF ou APE). La convention s’identifie ensuite par son intitulé ou son numéro IDCC, et son texte se consulte gratuitement sur la base KALI de Légifrance. Réponse à jour au 26 octobre 2026.

Peut-on trouver sa convention collective par le code NAF ?

Le bulletin de paie comporte le numéro de la nomenclature d’activité caractérisant l’activité de l’établissement, c’est-à-dire le code NAF (article R.3243-1 du code du travail, 2°). Ce code oriente la recherche, chaque convention définissant son champ d’application par activités. Mais le code NAF n’est qu’un indice : la convention applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur (article L.2261-2 du code du travail). La Cour de cassation a ainsi censuré une décision qui appliquait une convention au seul vu du code APE figurant sur les bulletins de paie, sans rechercher l’activité principale réelle de l’entreprise (Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 1993, n°90-40.091, publié au Bulletin).

Que faire si le bulletin de paie ne mentionne aucune convention ?

La mention n’est requise que s’il y a lieu : à défaut de convention de branche applicable, le bulletin renvoie au code du travail pour la durée des congés payés et des préavis (article R.3243-1 du code du travail, 3°). Si une convention paraît applicable compte tenu de l’activité principale de l’employeur, il faut vérifier son champ d’application et, le cas échéant, si elle a été étendue, ce qui la rend obligatoire pour toutes les entreprises de son champ.