Une clause de non-concurrence est-elle valable sans contrepartie financière ?

Question

Accepted Answer

Non. Depuis les arrêts du 10 juillet 2002, quatre conditions cumulatives : protection d’un intérêt légitime, limitation dans le temps et dans l’espace, prise en compte des spécificités de l’emploi, et contrepartie financière. À défaut, la clause est nulle et le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts. La contrepartie doit en outre être non dérisoire - à défaut, la clause est également nulle.

Cass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.135 · Cass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-46.721

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