FAQ · Pratique générale
Comment fonctionne la prescription des actions en droit du travail ?
Art. L. 1471-1 C. trav. · Art. L. 3245-1 C. trav. · Art. L. 1134-5 C. trav.
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Cette réponse est générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé : il suppose l’examen de vos pièces et de votre procédure. Pour un avis circonstancié, écrivez à Maître Frech.