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FAQ · Pratique générale

Comment fonctionne la prescription des actions en droit du travail ?

Délais de rigueur. Contestation de la rupture du contrat (licenciement, rupture conventionnelle, prise d’acte) : 12 mois (L. 1471-1). Action en paiement de salaires, heures supplémentaires ou primes : 3 ans (L. 3245-1). Discrimination ou harcèlement (action en réparation) : 5 ans à compter de la révélation (L. 1134-5). Passés ces délais, l’action est irrecevable.

Art. L. 1471-1 C. trav. · Art. L. 3245-1 C. trav. · Art. L. 1134-5 C. trav.

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