Comment fonctionne la prescription des actions en droit du travail ?

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Les délais de prescription en droit du travail sont nombreux et de rigueur. Exécution du contrat (hors salaires, discrimination et harcèlement) : 2 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits (L.1471-1, alinéa 1). Réparation d'un dommage corporel : 10 ans à compter de la consolidation (article 2226 du code civil), sauf accident du travail ou maladie professionnelle, où seule l'action en faute inexcusable est ouverte contre l'employeur (sauf faute intentionnelle), dans un délai de 2 ans (articles L.451-1 et L.431-2 du code de la sécurité sociale). Pour contester la rupture du contrat de travail (licenciement, prise d'acte) : 12 mois à compter de la notification de la rupture (article L.1471-1), sous réserve des actions fondées sur une discrimination ou un harcèlement ; pour la rupture conventionnelle : 12 mois à compter de l'homologation (L.1237-14). Pour les actions en paiement de salaires, heures supplémentaires ou primes : 3 ans à compter de la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué (L.3245-1). Discrimination (action en réparation) : 5 ans à compter de la révélation de la discrimination (L.1134-5). Harcèlement moral ou sexuel : 5 ans (article 2224 du code civil, L.1471-1 écartant ses propres délais), à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits, et au plus tard de la fin du contrat. Des délais propres existent aussi (reçu pour solde de tout compte : 6 mois ; adhésion au contrat de sécurisation professionnelle : 12 mois à compter de l'adhésion). Passés ces délais, l'action est irrecevable.

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