L'employeur peut-il demander le remboursement d'une formation lorsque le salarié démissionne ?

Question

Accepted Answer

Seulement si une clause de dédit-formation valable le prévoit. Elle doit faire l'objet d'une convention particulière conclue avant le début de la formation, précisant la date, la nature et la durée de la formation, son coût réel pour l'employeur, ainsi que le montant et les modalités du remboursement. La clause n'est licite que si la formation entraîne des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, si le montant du dédit est proportionné aux frais engagés et si elle ne prive pas le salarié de la faculté de démissionner. À défaut de l'une de ces conditions, l'employeur ne peut obtenir aucun remboursement sur le fondement de la clause.

L'employeur peut-il demander le remboursement d'une formation lorsque le salarié démissionne ?

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