Quelle est l'étendue du pouvoir disciplinaire et la gradation des sanctions ?

Question

Accepted Answer

Le pouvoir disciplinaire est l'attribution unilatérale de l'employeur, encadrée par le règlement intérieur et la convention collective. La gradation classique : avertissement, blâme, mise à pied disciplinaire, mutation disciplinaire, rétrogradation, licenciement. Sont interdites : sanction pécuniaire, sanctions discriminatoires, sanctions à caractère collectif. L'engagement de la procédure disciplinaire suppose des faits précis (la prescription est de 2 mois à compter de la connaissance des faits), une convocation à un entretien préalable, un délai de 1 mois maximum entre l'entretien et la notification de la sanction, et une motivation précise. Le défaut de l'une de ces règles peut faire annuler la sanction, voire requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse.