Combien d'heures complémentaires un salarié à temps partiel peut-il faire, et comment sont-elles payées ?

Heures complémentaires à temps partiel : la réponse en bref

Le salarié à temps partiel peut accomplir des heures complémentaires au-delà de la durée prévue à son contrat, dans la limite du dixième de cette durée, que la convention ou l’accord collectif peut porter au tiers, sans jamais atteindre 35 heures par semaine ; chacune donne lieu à une majoration de salaire d’au moins 10 %. Réponse à jour au 29 octobre 2026.

Dans quelle limite l’employeur peut-il demander des heures complémentaires ?

Le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée fixée par le contrat (article L.3123-6 du code du travail). À défaut d’accord collectif, le nombre d’heures complémentaires accomplies au cours d’une même semaine ou d’un même mois ne peut dépasser le dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat (article L.3123-28). Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut porter cette limite jusqu’au tiers (article L.3123-20). Dans tous les cas, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale, fixée à trente-cinq heures par semaine (article L.3121-27), ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure (article L.3123-9). Pour un contrat de 20 heures par semaine, le plafond est donc de 2 heures sans accord, et de 6 heures 40 avec un accord qui retient le tiers.

Comment les heures complémentaires sont-elles payées ?

Chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire (article L.3123-8 du code du travail). Une convention ou un accord de branche étendu peut en fixer le taux, qui ne peut être inférieur à 10 % (article L.3123-21). À défaut de stipulation conventionnelle, la majoration est de 10 % pour chaque heure accomplie dans la limite du dixième des heures prévues au contrat et de 25 % pour chaque heure accomplie entre le dixième et le tiers (article L.3123-29). Dans l’exemple d’un contrat de 20 heures par semaine relevant d’un accord qui autorise le tiers sans fixer de taux, les 2 premières heures complémentaires sont majorées de 10 %, les suivantes de 25 %.

Le salarié peut-il refuser des heures complémentaires ?

Oui, dans deux cas. Le refus d’accomplir les heures complémentaires proposées au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Il en est de même, à l’intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures sont prévues (article L.3123-10 du code du travail). En dehors de ces deux cas, les heures demandées dans les limites du contrat et annoncées à temps relèvent de son exécution normale.

Que se passe-t-il si les heures complémentaires atteignent 35 heures ?

Le contrat à temps partiel doit être requalifié en contrat à temps complet. La Cour de cassation l’a jugé lorsque le recours à des heures complémentaires a porté la durée du travail au-delà de la durée légale, fût-ce pour une période limitée à un mois, et a approuvé la condamnation de l’employeur à un rappel de salaire sur la base d’un temps complet (Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 2014, n°12-15.014, publié au Bulletin). Elle a précisé que la requalification s’impose lorsque le salarié travaille trente-cinq heures ou plus au cours d’une semaine, quand bien même le contrat fixe une durée mensuelle : un salarié payé pour 1,75 heure complémentaire sur le mois, mais qui avait travaillé 36,75 heures sur une semaine, devait voir son contrat requalifié à compter de ce dépassement (Cour de cassation, chambre sociale, 15 septembre 2021, n°19-19.563, publié au Bulletin). Ces arrêts appliquent les textes antérieurs à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dont la règle est reprise à l’article L.3123-9 du code du travail.

Des heures complémentaires régulières modifient-elles l’horaire du contrat ?

Oui. Lorsque, pendant douze semaines consécutives ou douze semaines au cours d’une période de quinze semaines, l’horaire moyen réellement accompli a dépassé d’au moins deux heures par semaine, ou de l’équivalent mensuel, l’horaire prévu au contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d’un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié. Le nouvel horaire est égal à l’horaire antérieur augmenté de la différence entre cet horaire et l’horaire moyen réellement accompli (article L.3123-13 du code du travail). Lorsqu’un accord collectif aménage le temps de travail sur une période supérieure, c’est cette période qui est retenue.

En pratique, côté salarié et côté employeur

Côté salarié, il est utile de conserver les plannings, relevés d’heures et bulletins de paie, semaine par semaine : ce sont eux qui révèlent une majoration manquante ou une semaine à 35 heures. L’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans et peut porter sur les trois dernières années ou, si le contrat est rompu, sur les trois années précédant la rupture (article L.3245-1 du code du travail) ; voir la FAQ sur les heures supplémentaires non payées. Côté employeur, le contrat doit fixer les limites des heures complémentaires, et le décompte doit être suivi à la semaine même lorsque la durée contractuelle est mensuelle. Voir aussi la FAQ sur les mentions obligatoires du contrat et celle sur le suivi du temps de travail.