Quand la visite médicale de reprise est-elle obligatoire après un arrêt de travail ?

Les cas où la visite de reprise est obligatoire

La visite médicale de reprise est obligatoire après un congé de maternité, après une absence pour maladie professionnelle, après une absence d’au moins trente jours pour accident du travail et après une absence d’au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel ; l’employeur doit la faire organiser le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours. Le code du travail pose le principe d’un examen de reprise après un congé de maternité ou une absence pour maladie ou accident répondant à des conditions fixées par décret (article L.4624-2-3 du code du travail). Ces conditions sont les quatre cas énumérés ci-dessus (article R.4624-31 du code du travail). Une absence pour maladie professionnelle ouvre droit à la visite quelle que soit sa durée. Le délai court à partir de la reprise effective du travail : dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours qui suivent (article R.4624-31 du code du travail).

La dispense prévue par le décret du 12 juin 2026

Le décret n°2026-503 du 12 juin 2026 a ajouté une dérogation. La visite de reprise n’est pas requise si deux conditions sont réunies : le salarié a bénéficié d’une visite de préreprise dans les trente jours précédant sa reprise effective, et lors de cette visite le médecin du travail a conclu qu’aucune mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste ni aucune mesure d’aménagement du temps de travail n’était nécessaire. La dispense tombe si le médecin du travail, l’employeur ou le salarié demande la visite (article R.4624-31 du code du travail). Le décret, publié le 14 juin 2026, s’applique aux arrêts de travail délivrés à compter du lendemain de sa publication (article 5 du décret n°2026-503 du 12 juin 2026).

Ce que vérifie le médecin du travail

L’examen de reprise a quatre objets : vérifier si le poste que doit reprendre le salarié, ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté, est compatible avec son état de santé ; examiner les propositions d’aménagement, d’adaptation du poste ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises le cas échéant lors de la visite de préreprise ; préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement ; émettre, le cas échéant, un avis d’inaptitude (article R.4624-32 du code du travail).

Visite de préreprise et visite de reprise

La visite de préreprise a lieu pendant l’arrêt, lorsque le retour du salarié à son poste est anticipé. Elle est ouverte aux salariés en arrêt de travail de plus de trente jours (article R.4624-29 du code du travail) et peut être organisée à l’initiative du salarié, du médecin traitant, des services médicaux de l’assurance maladie ou du médecin du travail ; l’employeur informe le salarié de la possibilité de la solliciter (article L.4624-2-4 du code du travail). La chambre sociale juge de longue date que cette consultation préalable ne constitue pas la visite de reprise (Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 1997, n°94-40.912, publié au Bulletin). Le décret du 12 juin 2026 ne permet de s’en passer que dans le cas décrit plus haut.

Tant que la visite n’a pas eu lieu

Seul l’examen pratiqué par le médecin du travail lors de la reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail. Son initiative appartient normalement à l’employeur, mais le salarié peut aussi la solliciter, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail en avertissant l’employeur de cette demande (Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 1997, n°94-40.912, publié au Bulletin).

En pratique

Côté employeur, la saisine du service de prévention et de santé au travail se fait dès que la date de fin de l’arrêt est connue, par un écrit daté qui permettra d’en justifier ; en cas de dispense, conservez la trace de la visite de préreprise et de ses conclusions. Côté salarié, si aucune convocation n’arrive à la reprise, demandez la visite par écrit à l’employeur ou au médecin du travail en informant l’employeur. Réponse à jour au 23 octobre 2026.