Santé au travail & inaptitude

Points clés05

1. (01)

   Obligation de sécurité

   L’employeur met en œuvre des actions de prévention, d’information et de formation, ainsi qu’une organisation et des moyens adaptés (article L.4121-1 du code du travail), selon les principes généraux de prévention (article L.4121-2 du code du travail). Ne méconnaît pas cette obligation l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par ces deux articles (Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 2015, n°14-24.444, publié au Bulletin). Le salarié qui a un motif raisonnable de penser qu’une situation présente un danger grave et imminent alerte l’employeur et peut s’en retirer (article L.4131-1 du code du travail).
2. (02)

   Accident du travail et maladie professionnelle

   Est un accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail (article L.411-1 du code de la sécurité sociale). Pendant la suspension du contrat qui en résulte, l’employeur ne peut le rompre que s’il justifie d’une faute grave du salarié ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie (article L.1226-9 du code du travail).
3. (03)

   Faute inexcusable

   La faute inexcusable est caractérisée lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ; il suffit qu’elle soit une cause nécessaire de l’accident (Cour de cassation, assemblée plénière, 24 juin 2005, n°03-30.038, publié au Bulletin). Elle ouvre droit à une indemnisation complémentaire (article L.452-1 du code de la sécurité sociale). L’indemnisation des dommages nés d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle relève de la juridiction de sécurité sociale, même présentée comme un manquement à l’obligation de sécurité (article L.451-1 du code de la sécurité sociale ; Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026, n°24-16.665, publié au Bulletin).
4. (04)

   Inaptitude et reclassement

   Le médecin du travail ne déclare l’inaptitude qu’après une étude de poste et un échange avec le salarié et l’employeur (article L.4624-4 du code du travail) ; son avis peut être contesté devant le conseil de prud’hommes, dans les quinze jours de sa notification (articles L.4624-7 et R.4624-45 du code du travail). Sauf dispense expresse figurant dans l’avis, l’employeur propose un emploi approprié, après avis du comité social et économique (articles L.1226-2 et L.1226-10 du code du travail). Faute de reclassement ou de licenciement dans le mois suivant l’examen de reprise, il reprend le paiement du salaire (articles L.1226-4 et L.1226-11 du code du travail).
5. (05)

   Rupture pour inaptitude

   L’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie de l’impossibilité de reclasser, du refus de l’emploi proposé ou de la dispense expresse du médecin du travail (articles L.1226-2-1 et L.1226-12 du code du travail). Si l’inaptitude est d’origine professionnelle, le salarié a droit à une indemnité compensatrice égale à l’indemnité de préavis et à une indemnité spéciale égale, sauf disposition conventionnelle plus favorable, au double de l’indemnité légale, sauf refus abusif du reclassement (article L.1226-14 du code du travail) ; la méconnaissance des règles de reclassement est alors sanctionnée par l’article L.1226-15 du code du travail.

Situations typiques d’intervention

• Salarié victime d’un accident du travail : vérification de la protection du contrat pendant l’arrêt et des conditions d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable.
• Employeur face à un avis d’inaptitude : recherche de reclassement, consultation du CSE, notification écrite des motifs qui s’opposent au reclassement, calcul des indemnités selon l’origine de l’inaptitude.
• Contestation d’un avis médical : saisine du conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond, dans le délai de quinze jours.
• Prévention : mise à jour du document unique d’évaluation des risques et des mesures de prévention, notamment des risques psychosociaux.

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