Suis-je protégé si je dénonce un harcèlement ou une discrimination ?

Question

Accepted Answer

Oui. Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, des agissements de harcèlement ou de discrimination. Tout licenciement prononcé en représailles est nul de plein droit. Le salarié peut demander la réintégration ou une indemnité au moins égale à six mois de salaire, sans plafond du barème Macron. La mauvaise foi suppose la connaissance par le salarié de la fausseté des faits dénoncés ; la simple imprécision n’y suffit pas.

Art. L. 1152-2 C. trav. (harcèlement moral) · Art. L. 1153-2 C. trav. (harcèlement sexuel) · Art. L. 1132-3 C. trav. (discrimination) · Cass. soc., 7 févr. 2012, n° 10-18.035

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