Outil informatif
Sur une même rupture, plusieurs délais courent.
Contester un licenciement se prescrit par douze mois, réclamer le préavis impayé par trois ans, et demander la nullité de la rupture en invoquant un harcèlement par cinq ans : la durée dépend de la nature de la créance, jamais de l’intitulé du litige. Le pendant de cet outil est le calculateur des délais de procédure de l’employeur.
Chargement du calculateur.
Précisions importantes.
C’est la réception de la lettre qui compte, non son envoi.
Le délai de contestation de la rupture court de la date à laquelle le salarié a reçu la lettre recommandée. Une différence de quelques jours entre l’expédition et la distribution suffit à rendre recevable une action que l’employeur croyait prescrite.
La saisine interrompt la prescription, même devant une juridiction incompétente.
C’est la date de saisine du conseil de prud’hommes qui arrête le cours du délai, et non celle de l’audience. Mais une demande nouvelle formée en cours d’instance n’est recevable que si elle l’était au jour où elle est présentée.
Certaines actions échappent entièrement à ces délais.
L’article L. 1471-1 exclut de ses délais les actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat. Si votre demande porte sur une atteinte à votre santé physique ou psychique, ne vous fiez pas aux durées calculées ici.
Une date de sécurité, non une consultation.
Le point de départ d’une prescription se discute souvent : révélation d’une discrimination, dernier agissement d’un harcèlement, exigibilité d’une prime variable. En cas de doute, saisissez avant la date la plus courte plutôt qu’après. Ces points de départ s’apprécient au vu des pièces, ce que l’outil ne peut pas faire : il ne remplace pas l’examen du dossier par un avocat.