Sur une même rupture, plusieurs délais courent.

Le délai de contestation de la rupture court de la réception de la lettre recommandée par le salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 21 mai 2025, n°24-10.009, publié au Bulletin). Par prudence, retenez la date à laquelle La Poste l’a présentée pour la première fois, même si vous ne l’avez retirée que plus tard ou ne l’avez pas retirée : c’est cette date que les juges recherchent, au point que, faute de date de présentation sur l’avis de réception, la Cour de cassation a admis que le point de départ du délai ne pouvait être déterminé (Cour de cassation, chambre sociale, 16 octobre 2024, n°23-10.995, inédit). En cas de doute sur cette date, retenez la plus précoce. Une différence de quelques jours entre l’expédition et la distribution suffit à rendre recevable une action que l’employeur croyait prescrite.

C’est la date de saisine du conseil de prud’hommes qui arrête le cours du délai, et non celle de l’audience. Une demande nouvelle formée en cours d’instance ne bénéficie de l’interruption que si elle tend au même but que la demande initiale ; à défaut, elle doit être recevable au jour où elle est présentée. Ainsi, la contestation d’un licenciement économique formée après une adhésion au contrat de sécurisation professionnelle a profité de l’interruption attachée à une demande antérieure de résiliation judiciaire (Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2024, n°23-14.372, publié au Bulletin). L’introduction de l’instance donne lieu à une contribution pour l’aide juridique de 50 €, sauf pour le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ; son défaut ne peut entraîner l’irrecevabilité qu’après une invitation du greffe à la régulariser dans le délai d’un mois (Article 1635 bis Q du code général des impôts).

L’article L.1471-1 exclut de ses délais les actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat. Ces actions relèvent en principe de la prescription de dix ans à compter de la consolidation (Article 2226 du code civil ; poste « dommage corporel ») : ne leur appliquez pas les délais de deux ans ou de douze mois. Mais lorsque le dommage résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, cette action de droit commun est fermée, sauf faute intentionnelle de l’employeur (Article L.451-1 du code de la sécurité sociale ; Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026, n°24-16.665, publié au Bulletin) : l’indemnisation complémentaire passe par la faute inexcusable devant le pôle social du tribunal judiciaire, dans les deux ans du jour de l’accident ou de la cessation du paiement des indemnités journalières, ou, pour une maladie professionnelle, de la date à laquelle la victime a été informée par certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité ; ce délai est interrompu par l’action pénale et par l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident (Article L.431-2 du code de la sécurité sociale ; Article L.461-1 du code de la sécurité sociale). Ne retenez pas le délai de dix ans dans ce cas.

Le point de départ d’une prescription se discute souvent : révélation d’une discrimination, dernier agissement d’un harcèlement, exigibilité d’une prime variable. En cas de doute, saisissez avant la date la plus courte plutôt qu’après. Ces points de départ s’apprécient au vu des pièces, ce que l’outil ne peut pas faire : il ne remplace pas l’examen du dossier par un avocat.