Outil informatif
Un jour de trop et la sanction tombe.
Prescription des faits, délai de convocation, délai de notification : chaque échéance est calculée selon son propre régime, jours ouvrables pleins ou quantième à quantième, et n’est reportée que lorsqu’un texte ou, par prudence, la jurisprudence le justifie. Le pendant de cet outil est le calculateur des délais de recours du salarié.
Chargement du calculateur.
Méthode
Précisions importantes.
Le samedi compte pour décompter un délai, mais le proroge lorsqu’il l’achève.
Un délai en jours ouvrables se décompte sur tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés, le jour de la remise de la lettre ne comptant pas. Mais lorsque ce même délai vient à expirer un samedi, il est reporté au premier jour ouvrable suivant. Les deux règles répondent à deux questions différentes.
La prorogation ne joue pas pour tous les délais.
Plusieurs textes se partagent la matière. L’article R.1231-1 proroge les délais de la rupture du contrat à durée indéterminée, soit notamment la convocation, la notification du licenciement, la rétractation et l’instruction de la rupture conventionnelle. L’article R.1332-3 proroge le délai d’un mois de notification de la sanction, auquel la Cour de cassation a également appliqué les articles 641 et 642 du code de procédure civile (Cour de cassation, chambre sociale, 1er octobre 2025, n°24-14.997, publié au Bulletin) : ces articles ne sont donc pas cantonnés à la procédure prud’homale. Rendus applicables devant le conseil de prud’hommes par l’article R.1451-1, ils prorogent aussi, selon leur lettre, les quinze jours pour contester l’avis du médecin du travail ; la Cour de cassation ne s’étant pas encore prononcée sur ce délai précis, l’outil conseille de ne pas attendre le report. Lorsque aucun texte propre ne règle la question, l’hypothèse la plus sévère dépend du sens du délai. Pour un délai maximum, c’est l’absence de report : l’outil ne proroge ni les deux mois de prescription des faits fautifs ni le mois de reprise du salaire après inaptitude. Pour un délai minimum, c’est le report : l’outil proroge, par prudence, les deux jours ouvrables précédant une sanction autre qu’un licenciement.
Les conventions collectives allongent souvent ces délais.
De nombreuses conventions imposent un délai de convocation plus long, la saisine préalable d’un conseil de discipline, ou une visite de reprise à un seuil d’absence inférieur à celui du règlement. L’outil ne calcule que les délais légaux.
Une date de sécurité, non une consultation.
Lorsque la Cour de cassation n’a pas fixé le mode de computation d’un délai, l’outil retient l’hypothèse la plus défavorable et le signale sous la ligne concernée. Une date de sécurité n’est pas pour autant une date sûre : elle est calculée sans connaître votre convention collective ni vos pièces. L’outil ne remplace pas l’examen du dossier par un avocat.
Avertissement
Outil informatif, qui ne vaut pas conseil. Ce calculateur applique les règles légales de computation aux seules dates que vous saisissez. Il ne constitue pas une consultation juridique et n’engage pas la responsabilité de Maître Alexandre Frech. Il ignore votre convention collective, qui allonge souvent les délais légaux, les pièces de votre dossier, et les circonstances qui déplacent fréquemment un point de départ. Il retient les jours fériés de l’article L.3133-1 du code du travail : en Alsace-Moselle, le 26 décembre et, dans certaines communes, le Vendredi saint sont également fériés (article L.3134-13), ce que l’outil ne prend pas en compte.
Selon le délai, son dépassement a des effets différents. Poursuites engagées après les deux mois de prescription des faits, ou sanction notifiée après le mois qui suit l’entretien : la sanction est privée de fondement et la procédure ne peut être reprise sur les mêmes faits. Un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, mais qui n’a pas respecté les délais de convocation ou d’envoi, expose à une indemnité pour irrégularité de procédure d’au plus un mois de salaire. Une autre sanction prononcée dans ces conditions peut être annulée. Avant de convoquer, de notifier ou de laisser courir un délai, faites vérifier votre calendrier.
Aller plus loin
Une estimation ne remplace pas l’analyse d’un dossier.
L’outil applique les règles aux seules données que vous saisissez. Votre convention collective, vos pièces et les circonstances de la rupture peuvent modifier le résultat : toute prise de contact est traitée sous le couvert du secret professionnel.
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