Outil informatif
Un jour de trop et la sanction tombe.
Prescription des faits, délai de convocation, délai de notification : chaque échéance est calculée selon son propre régime, jours ouvrables pleins ou quantième à quantième, et n’est reportée que lorsqu’un texte le prévoit. Le pendant de cet outil est le calculateur des délais de recours du salarié.
Chargement du calculateur.
Précisions importantes.
Le samedi compte pour décompter un délai, mais le proroge lorsqu’il l’achève.
Un délai en jours ouvrables se décompte sur tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés, le jour de la remise de la lettre ne comptant pas. Mais lorsque ce même délai vient à expirer un samedi, il est reporté au premier jour ouvrable suivant. Les deux règles répondent à deux questions différentes.
La prorogation ne joue pas pour tous les délais.
Trois textes se partagent la matière et ne se recouvrent pas. L’article R. 1231-1 proroge les seuls délais de la rupture du contrat à durée indéterminée, soit la convocation et la notification du licenciement. L’article R. 1332-3 proroge le délai d’un mois de notification de la sanction, et lui seul. Les articles 641 et 642 du code de procédure civile, que l’article R. 1451-1 rend applicables devant le conseil de prud’hommes, prorogent les quinze jours pour contester l’avis du médecin du travail. Ne sont reportés par aucun texte les deux mois de prescription des faits fautifs, les deux jours ouvrables précédant une sanction autre qu’un licenciement et le mois de reprise du salaire après inaptitude : l’outil ne les proroge pas, ce qui est à chaque fois l’hypothèse la plus sévère.
Les conventions collectives allongent souvent ces délais.
De nombreuses conventions imposent un délai de convocation plus long, la saisine préalable d’un conseil de discipline, ou une visite de reprise à un seuil d’absence inférieur à celui du règlement. L’outil ne calcule que les délais légaux.
Une date de sécurité, non une consultation.
Lorsque la Cour de cassation n’a pas fixé le mode de computation d’un délai, l’outil retient l’hypothèse la plus défavorable et le signale sous la ligne concernée. Une date de sécurité n’est pas pour autant une date sûre : elle est calculée sans connaître votre convention collective ni vos pièces. L’outil ne remplace pas l’examen du dossier par un avocat.