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Le délai de prescription de l'indemnité de congés payés liée à un arrêt maladie court à compter de la rupture du contrat, sans égard à la date d'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024

Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2026, n°25-12.609, publié au Bulletin

Illustration : Le délai de prescription de l'indemnité de congés payés liée à un arrêt maladie court à compter de la rupture du contrat, sans égard à la date d'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024 — Illustration

28 septembre 2026

Par trois arrêts rendus le 16 septembre 2026, publiés au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation fixe le point de départ du délai de prescription applicable à l'indemnité compensatrice de congés payés acquis pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle. La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 a rendu les règles d'acquisition de ce droit applicables, à titre rétroactif, à la période courant depuis le 1er décembre 2009. Il résulte de ces arrêts que la rétroactivité de l'acquisition des droits n'a pas pour effet de reporter le point de départ de la prescription triennale de l'article L.3245-1 du code du travail, qui court à compter de la rupture du contrat, sans égard à la date de remise du solde de tout compte.

Un salarié réclame en 2021 l'indemnisation de deux ans de congés acquis pendant un arrêt maladie

Un gestionnaire de dossiers, engagé le 15 janvier 2001, est placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 13 février 2016. Licencié le 9 juillet 2018, il reçoit le 17 juillet suivant un solde de tout compte lui versant une indemnité de quarante-deux jours de congés payés. Le 12 juillet 2021, il saisit le conseil de prud'hommes d'une demande complémentaire portant sur cinquante-neuf jours de congés qu'il estime avoir acquis pendant la totalité de son arrêt maladie, du 13 février 2016 au 9 juillet 2018.

La cour d'appel de Nîmes lui donne raison. Elle relève que le salarié n'a reçu, à l'issue des années 2016 et 2017, aucune information de son employeur sur ses droits à congés ni sur un éventuel rachat ou report, et en déduit que le fait lui ayant permis d'exercer son droit est le solde de tout compte, daté du 17 juillet 2018, et non le licenciement du 9 juillet 2018. Le délai de prescription de trois ans n'aurait donc commencé à courir que le 17 juillet 2018, de sorte que l'action introduite le 12 juillet 2021 restait recevable.

La question portait sur le point de départ du délai de trois ans applicable à cette indemnité

L'indemnité compensatrice de congé payé, due lorsque le contrat est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité de ses congés, a la nature d'une créance salariale soumise à la prescription triennale de l'article L.3245-1 du code du travail. Restait à déterminer si ce délai pouvait être retardé jusqu'à la date à laquelle l'employeur informe, ou aurait dû informer, le salarié de ses droits, comme c'est le cas pour le report des congés en cours de contrat, ou s'il courait nécessairement, au plus tard, à compter de la rupture.

La Cour fixe la rupture du contrat comme point de départ unique du délai de trois ans

La chambre sociale casse, sans renvoi, et statue elle-même au fond. Elle rappelle que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée et que l'action en paiement d'une indemnité compensatrice de congé payé, créance salariale, relève à ce titre de la prescription triennale de l'article L.3245-1 du code du travail. Elle pose ensuite la règle suivante : le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n'a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail court à compter de cette rupture.

La cour d'appel s'était fondée sur l'absence d'information du salarié sur ses droits à l'issue des années 2016 et 2017 pour reporter le point de départ à la date du solde de tout compte. La Cour rappelle qu'en cas de manquement de l'employeur à son obligation de diligence, les droits à congé sont soit reportés si la relation de travail se poursuit, soit convertis en indemnité compensatrice en cas de rupture, puis juge qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes. En cassant l'arrêt, elle écarte implicitement cet élément : les droits non exercés du fait de l'employeur étant convertis en indemnité à la rupture, c'est celle-ci qui fait courir le délai. Le contrat ayant été rompu le 9 juillet 2018, l'action introduite le 12 juillet 2021, soit trois jours après l'expiration du délai, est déclarée irrecevable comme prescrite.

Deux arrêts rendus le même jour verrouillent l'articulation avec la rétroactivité de la loi du 22 avril 2024

Le même jour, dans une deuxième affaire, la chambre sociale rejette le pourvoi d'un salarié dont le contrat avait été rompu le 3 septembre 2018 et qui n'avait agi que le 27 mars 2024. Le salarié soutenait que son droit n'était né qu'avec la loi du 22 avril 2024. Pour écarter cette thèse, la Cour rappelle que le juge national doit laisser inappliquée une réglementation contraire à l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, y compris entre particuliers, que la Cour de cassation en avait tiré les conséquences dès son arrêt du 13 septembre 2023, et que l'article 37, I, de la loi du 22 avril 2024 a tiré les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises de l'article 7 de la directive 2003/88/CE et de l'article 31, § 2, de la Charte. Elle cite aussi le délai de forclusion de deux ans de l'article 37, II, qui vise les actions ayant pour objet l'octroi de jours de congé. Le délai de trois ans a donc couru dès la rupture : la demande, formée plus de trois ans après, est prescrite.

Dans une troisième affaire, à l'inverse, une salariée dont le contrat avait été rompu le 18 juin 2021 avait agi le 17 juin 2024, soit dans les trois ans de la rupture. La Cour casse le jugement qui avait limité la demande aux trois années précédant la rupture et renvoie l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Bourges : la salariée peut prétendre à une indemnité au titre des congés acquis depuis le 1er décembre 2009 et reportés dans les conditions des articles L.3141-19-1 et L.3141-19-2 du code du travail, sous réserve de l'expiration de la période de report. Cette période est de quinze mois ; elle débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise, l'information due par l'employeur ou, lorsque le contrat est suspendu depuis au moins un an à la fin de la période de référence, à cette date ; dans ce dernier cas, si elle n'a pas expiré lors de la reprise, elle est suspendue jusqu'à cette information.

Le lendemain, un conseil de prud'hommes ayant demandé l'avis de la Cour de cassation sur une question proche s'est vu répondre qu'il n'y avait plus lieu à avis, cette question ayant cessé d'être nouvelle depuis les arrêts n°25-12.609 et n°25-15.456.

La portée pratique se joue tout entière sur la date de rupture du contrat de travail

L'action en paiement se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail, quelle que soit la date d'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024. Le salarié qui n'a pas saisi le conseil de prud'hommes dans les trois ans suivant la rupture voit sa demande déclarée irrecevable comme prescrite ; celui qui a agi dans ce délai peut prétendre à l'indemnisation des congés acquis depuis le 1er décembre 2009 et reportés, sous réserve de l'expiration de la période de report, et dans la limite, pour la période antérieure au 24 avril 2024, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence, jours déjà acquis compris.

Pour les employeurs, la solution ferme un contentieux qui pouvait sembler illimité dans le temps : elle écarte tout risque lié aux ruptures anciennes, mais laisse subsister une exposition réelle pour les ruptures intervenues dans les trois années précédant une action, en particulier lorsque les arrêts maladie ont été longs. La vérification de la date exacte de rupture du contrat, et non celle du solde de tout compte, devient déterminante pour apprécier ce risque.

À retenir

La prescription de l'indemnité de congés payés liée à un arrêt maladie non professionnel court à compter de la rupture du contrat de travail, sans égard à la date du solde de tout compte ni à celle de l'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024. Un salarié dont le contrat a été rompu depuis plus de trois ans ne peut plus agir. Un salarié ayant agi dans ce délai peut en revanche prétendre à une indemnité au titre des congés acquis depuis le 1er décembre 2009 et non perdus à l'expiration de la période de report. Ces congés s'acquièrent à raison de deux jours ouvrables par mois d'arrêt (article L.3141-5-1 du code du travail). Pour la période antérieure au 24 avril 2024, ils ne peuvent porter le total au-delà de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence, jours déjà acquis compris (loi du 22 avril 2024, article 37, II).

Notes et références

Références vérifiées sur Légifrance ; articles en vigueur.

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