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FAQ · Pratique générale

Qu'est-ce qu'une transaction et quand y recourir ?

Contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation par des concessions réciproques (art. 2044 C. civ.). En droit du travail, conclue nécessairement après la rupture du contrat, avec des concessions identifiables et non dérisoires. Elle a entre les parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort et emporte renonciation aux actions sur les chefs de litige expressément réglés. Une transaction nulle (rédigée avant la rupture, sans concessions, ou portant sur des droits indisponibles) est sans effet.

Art. 2044 et s. C. civ. · Art. 2052 C. civ.

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