Alexandre FrechAvocat en droit du travail à Paris
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Honoraires

Des honoraires fixés par écrit, avant toute mission.

Information préalable due au client en application de l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et de l’article 11 (Honoraires, émoluments, débours, mode de paiement) du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN).

Mis à jour le 29 septembre 2026

Je suis salarié ou dirigeantTemps passé plafonné, avec un honoraire de résultat complémentaire possible.Salariés et dirigeantsJe représente un employeurConseil au temps passé, lissage possible par abonnement annuel, contentieux au temps passé plafonné.Employeurs

(01)Mode de facturation

Le temps passé plafonné, un complément possible.

Le mode retenu et le taux horaire sont précisés dans la convention d’honoraires, avant toute intervention.

(A)Honoraire principal

Au temps passé, plafonné

Le temps consacré au dossier est facturé dans la limite d’un plafond fixé dans la convention d’honoraires.

  • Pour les particuliers, une estimation du volume horaire prévisible est communiquée avant la signature
  • Le temps consacré est suivi et justifié sur demande : date, tâche, durée
Cour de justice de l'Union européenne, 12 janvier 2023, C-395/21

(B)Honoraire de résultat

Un complément, jamais seul

Un honoraire de résultat complémentaire peut être ajouté au temps passé, fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

  • L’honoraire de résultat s’ajoute toujours au temps passé, jamais seul
  • Le pacte de quota litis, qui fixerait les honoraires uniquement en fonction du résultat judiciaire, est proscrit ; un honoraire de résultat ne peut que compléter un honoraire fixe
Article 10, alinéa 5, de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

(02)Exemple de déroulé

Du premier rendez-vous à la mission.

  1. 01

    Premier rendez-vous

    Un cadrage

    Facturé au temps passé, son coût étant indiqué lors de la prise de rendez-vous. Il sert à cerner la question, les délais et l’opportunité d’une intervention. Une assurance de protection juridique se signale dès ce premier rendez-vous.

  2. 02

    Estimation

    Dossier par dossier

    Le temps prévisible et le plafond sont estimés selon la situation exposée, la difficulté de l’affaire, les enjeux économiques et juridiques, l’éventuelle urgence et la nature de la prestation.

  3. 03

    Convention

    Signée avant

    Mode de facturation, taux horaire, plafond, honoraire de résultat le cas échéant, frais envisagés, modalités de règlement, protection juridique le cas échéant. Pour les particuliers, montants exprimés TTC, le hors taxes étant également indiqué.

  4. 04

    Mission

    Suivie et justifiée

    Une provision est versée selon l’échéancier convenu. Les factures mentionnent distinctement le hors taxes, le taux et le montant de la TVA et le toutes taxes comprises.

(03)Prise en charge

Protection juridique, aide juridictionnelle.

Protection juridique
Le client assuré conserve le libre choix de son avocat. Les plafonds de prise en charge du contrat d’assurance ne s’imposent pas à la convention : le différentiel éventuel reste à sa charge.
Articles L.127-3 et L.127-5-1 du code des assurances
Aide juridictionnelle
Maître Frech n’intervient pas au titre de l’aide juridictionnelle.
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991

(04)Vos droits de consommateur

Se rétracter, réclamer.

Rétractation

Quatorze jours

Convention conclue à distance ou hors du cabinet avec un client consommateur : rétractation sans motif dans les quatorze jours de sa conclusion. Une exécution anticipée suppose sa demande expresse ; en cas de rétractation, reste dû un montant proportionné au service fourni.

Articles L.221-18 et L.221-25 du code de la consommation

Médiation

Le médiateur de la profession

Après une réclamation écrite restée sans solution, le client consommateur peut le saisir gratuitement, dans l’année qui suit cette réclamation.

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
mediateur-consommation-avocat.frArticles L.612-1, L.612-2, L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation

Pour tous

Ce qui vaut pour toute mission.

01Convention écrite

  1. (i)

    Libres

    Fixés en accord avec le client : ni barème, ni tarif réglementaire, hors matières tarifées.

    Article 10, alinéas 1 et 2, de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
  2. (ii)

    Toujours par écrit

    Une convention d’honoraires est systématiquement conclue, en conseil comme en contentieux, avant toute intervention.

    Article 10, alinéa 3, de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

02Critères

Critères issus de l’article 11.2 du règlement intérieur national de la profession d’avocat.

  • 01Le temps consacréà l’affaire
  • 02La recherche et la complexitédu dossier
  • 03La nature et la difficultédes questions juridiques traitées
  • 04L’importance des intérêtsen cause
  • 05Les frais et chargesde l’avocat, et leur incidence
  • 06Les avantages et le résultatobtenus au profit du client, et le service rendu

03Frais, taxes et règlement

Frais et débours
Droits de timbre et de plaidoirie, frais de greffe et de commissaire de justice, traduction, déplacements, expertises : ils s’ajoutent aux honoraires, refacturés à l’euro l’euro sur justificatifs ou évalués forfaitairement dans la convention.
TVA
Honoraires et, le cas échéant, certains frais sont soumis à la TVA au taux normal de 20 %. Montants TTC pour les particuliers, le HT étant également indiqué ; ils peuvent être exprimés HT pour les professionnels.
Article 278 du code général des impôts ; article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1987
Provision et paiement
L’intervention est précédée d’une provision, dont le montant et l’échéancier sont définis dans la convention. Règlement par virement ou par chèque ; les paiements en espèces sont limités par le code monétaire et financier.
Articles L.112-6 et D.112-3 du code monétaire et financier
Article 700 du code de procédure civile
Les sommes allouées au titre des frais irrépétibles constituent, sauf convention contraire, un remboursement des honoraires au client ; elles ne se substituent pas à la convention d’honoraires.
Article 700 du code de procédure civile ; article 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991

04Contestation

Le Bâtonnier de Paris

Saisi par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, il statue dans les quatre mois, après avoir recueilli les observations des parties ; ce délai est prorogeable dans la limite de quatre mois par décision motivée. Sa décision, ou son absence de décision, ouvre un recours dans le mois devant le Premier Président de la cour d’appel de Paris.

Articles 174 à 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Ordre des Avocats de Paris
11 place Dauphine, 75001 Paris
avocatparis.org

Premier rendez-vous

La convention, après un premier rendez-vous.

Le premier rendez-vous est facturé au temps passé ; son coût est indiqué lors de la prise de rendez-vous. La convention d’honoraires remise à son issue fixe le mode de facturation et le taux horaire de la mission.

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