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Absence d'entretien professionnel ou de visite médicale périodique : le salarié doit prouver son préjudice

15 novembre 2026
Par un arrêt du 4 novembre 2026, publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que l'absence d'entretien professionnel et l'absence de visite médicale périodique n'ouvrent pas, à elles seules, droit à réparation. Deux mois après avoir admis, en formation plénière, une réparation sur le seul constat du non-respect des préconisations du médecin du travail, elle refuse d'étendre cette solution à ces deux obligations : le salarié doit établir la réalité et la consistance de son préjudice.
Une cadre opticienne sans entretien professionnel ni suivi médical périodique
Une salariée est engagée le 2 juillet 2001 comme cadre opticien par une société exploitant un magasin d'optique. Licenciée pour faute grave le 25 juin 2020, elle saisit le conseil de prud'hommes de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat. Elle réclame notamment des dommages-intérêts pour absence d'entretiens professionnels, prévus par l'article L. 6315-1 du code du travail, et pour absence de visite d'information et de prévention périodique.
La cour d'appel d'Amiens, le 27 mars 2025, rejette ces deux demandes, estimant que la salariée n'établit pas l'existence de son préjudice. Elle juge en revanche le licenciement nul, en raison de son lien avec un harcèlement moral subi depuis janvier 2020. Les deux parties se pourvoient.
La question : le manquement de l'employeur suffit-il à ouvrir droit à réparation ?
La salariée soutenait que l'absence d'entretien professionnel et l'absence de suivi médical lui causaient nécessairement un préjudice, que le juge devait seulement évaluer. Il s'agissait de savoir si ces manquements de l'employeur ouvrent droit à réparation par eux-mêmes, ou si le salarié doit démontrer un préjudice.
Pour l'entretien professionnel, le manquement n'ouvre pas, à lui seul, droit à réparation
La Cour répond sans détour que « le manquement de l'employeur relatif à la réalisation d'un entretien professionnel en application de l'article L. 6315-1 du code du travail n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la réparation intégrale ». La cour d'appel ayant souverainement estimé que ce préjudice n'était pas établi, le rejet est approuvé.
Cette solution s'inscrit dans la jurisprudence selon laquelle l'existence d'un préjudice et son évaluation relèvent du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. soc., 13 avril 2016, n° 14-28.293). L'arrêt a été rendu sous l'empire de l'ancien article L. 6315-1, qui imposait un entretien tous les deux ans et un état des lieux tous les six ans. Depuis la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, le texte prévoit un entretien de parcours professionnel tous les quatre ans et un état des lieux tous les huit ans. Rien dans la motivation ne paraît lié à la périodicité. L'arrêt ne se prononce pas sur l'abondement du compte personnel de formation que le texte prévoit, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation autre que celles qui conditionnent l'exercice d'une activité ou d'une fonction (article L. 6321-2 du code du travail).
Pour la visite médicale périodique, l'absence de visite n'engendre pas inévitablement une atteinte à la santé
La Cour procède à un raisonnement plus développé. Elle relève que l'article 14 de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 renvoie aux législations et pratiques nationales et laisse le choix entre diverses modalités de surveillance de la santé. Ni ce texte ni aucun autre texte invoqué ne confère au salarié de « droits subjectifs, clairs, précis et inconditionnels en matière de suivi médical ». Elle en déduit que l'absence de visite médicale périodique prévue par l'article R. 4624-16 du code du travail « n'engendre pas inévitablement une atteinte à la santé du travailleur concerné », de sorte qu'il appartient au salarié de démontrer son préjudice.
Le vocabulaire est celui de l'arrêt de formation plénière du 9 septembre 2026 (n° 25-11.901). La chambre sociale y avait admis la réparation sur le seul constat du non-respect des préconisations du médecin du travail portant sur des mesures individuelles d'aménagement du poste, manquement qui « engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié ». Elle s'appuyait alors sur l'arrêt Artemis Security de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 20 juin 2024, C-367/23), qui distingue les violations des temps de repos, préjudiciables par elles-mêmes, de l'absence de suivi médical des travailleurs de nuit, qui ne l'est pas inévitablement.
Lus ensemble, les deux arrêts suggèrent une ligne de partage : le salarié est dispensé de prouver son préjudice lorsque le manquement atteint inévitablement sa santé ; il ne l'est pas lorsque le manquement porte sur une formalité de suivi, médical ou professionnel.
Une censure sur la nullité du licenciement et sur les bulletins de paie
L'arrêt présente deux autres intérêts. Sur le pourvoi de l'employeur, la Cour casse la nullité du licenciement. La lettre de licenciement ne mentionnait aucune dénonciation de harcèlement moral, et la cour d'appel s'était bornée à relever un lien direct entre le licenciement et un harcèlement qui perdurait, sans caractériser que la salariée avait été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir ce harcèlement, au sens des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.
Sur le pourvoi de la salariée, la Cour censure le refus de lui remettre des bulletins de paie rectifiés au motif qu'elle n'y aurait plus d'intérêt plusieurs années après la rupture. Ce motif est jugé impropre : l'article R. 3243-1 du code du travail impose que le bulletin mentionne l'emploi du salarié et sa position dans la classification conventionnelle. Elle rappelle enfin que, lorsque le contrat est rompu, la demande de rappel de salaire peut porter sur les trois années précédant la rupture (article L. 3245-1 du code du travail).
Portée pratique pour les employeurs et les salariés
Pour l'employeur, l'arrêt écarte une condamnation automatique. Il ne l'exonère pas de ses obligations : l'organisation des entretiens et du suivi médical reste obligatoire, et leur absence peut nourrir d'autres demandes, comme l'illustre l'abondement du compte personnel de formation prévu par le texte. Il paraît prudent de conserver la trace des convocations et des comptes rendus.
Pour le salarié, la demande indemnitaire doit être construite : il lui revient d'établir concrètement ce que l'absence d'entretien ou de suivi lui a fait perdre (une formation, une évolution, une alerte sur son état de santé). À défaut, elle s'expose au rejet, même si le manquement est avéré. Le régime plus favorable retenu le 9 septembre 2026 pour les préconisations individuelles du médecin du travail ne s'étend pas à ces deux obligations.
À retenir
L'absence d'entretien professionnel ou de visite médicale périodique n'ouvre pas, à elle seule, droit à réparation. Le salarié doit démontrer son préjudice, dont l'existence relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Notes et références
Références vérifiées sur Légifrance ; articles en vigueur.
- Cour de cassation, chambre sociale, 4 novembre 2026, n°25-15.603, F-B, publié au Bulletin
- Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2026, n°25-11.901, publié au Bulletin et au Rapport
- Cour de cassation, chambre sociale, 13 avril 2016, n°14-28.293, publié au Bulletin
- Cour de justice de l'Union européenne, 20 juin 2024, Artemis Security, C-367/23
- Article 14 de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989
- Article L. 6315-1 du code du travail, rédaction applicable du 1er janvier 2020 au 26 octobre 2025
- Article L. 6315-1 du code du travail, en vigueur, issu de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025
- Article R. 4624-16 du code du travail
- Article L. 1152-2 du code du travail, rédaction issue de la loi n°2012-954 du 6 août 2012
- Article L. 1152-3 du code du travail
- Article R. 3243-1 du code du travail
- Article L. 3245-1 du code du travail
- Article L. 6321-2 du code du travail
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