FAQ · Vie au travail
Travail le dimanche : l’employeur peut-il l’imposer, et quelles contreparties ?
Par Alexandre Frech, avocat au Barreau de ParisMis à jour le 16 novembre 2026
Travail le dimanche : que retenir ?
Le repos hebdomadaire est en principe donné le dimanche : l’employeur ne peut faire travailler un salarié ce jour-là que dans l’un des cas de dérogation prévus par le code du travail. Dans les zones touristiques ou commerciales, certaines gares, sur autorisation du préfet et les dimanches du maire, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit peuvent y travailler (articles L.3132-3, L.3132-25-4 et L.3132-27-1 du code du travail). Dans les établissements bénéficiant d’une dérogation permanente de droit, le repos peut être donné par roulement, mais une nouvelle répartition de l’horaire qui prive le salarié du repos dominical modifie son contrat de travail. Réponse à jour au 16 novembre 2026.Le travail le dimanche est-il autorisé ?
Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine (article L.3132-1 du code du travail) et, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche (article L.3132-3 du code du travail). Le travail du dimanche n’est donc possible que dans les cas de dérogation énumérés par le code. Le premier est la dérogation permanente de droit : les établissements dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public peuvent attribuer le repos hebdomadaire par roulement (article L.3132-12 du code du travail). La liste des catégories d’établissements figure à l’article R.3132-5 du code du travail, pour les travaux ou activités qu’il précise : on y trouve notamment les hôtels, cafés et restaurants, les établissements de santé et les pharmacies, les entreprises de spectacles, les musées, les commerces de détail d’ameublement et de bricolage, les jardineries et les débits de tabac. Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures, les salariés concernés bénéficiant en principe d’un repos compensateur d’une journée entière par roulement et par quinzaine (article L.3132-13 du code du travail).Quelles autres dérogations permettent de faire travailler le dimanche ?
Le préfet peut autoriser le repos un autre jour que le dimanche, du dimanche midi au lundi midi, le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine, ou par roulement, lorsque le repos simultané de tous les salariés le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement (article L.3132-20 du code du travail). Les établissements de vente au détail situés dans une zone touristique internationale, une zone touristique ou une zone commerciale peuvent donner le repos par roulement (articles L.3132-24, L.3132-25 et L.3132-25-1 du code du travail), comme ceux situés dans l’emprise d’une gare désignée par arrêté ministériel en raison de l’affluence exceptionnelle de passagers (article L.3132-25-6 du code du travail). Ces dérogations sont encadrées : l’autorisation préfectorale est accordée au vu d’un accord collectif ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l’employeur prise après avis du comité social et économique et approuvée par référendum ; dans les zones et les gares, l’établissement doit être couvert par un accord collectif ou territorial, les établissements de moins de onze salariés pouvant, à défaut, consulter les salariés concernés et recueillir l’approbation de la majorité d’entre eux (article L.3132-25-3 du code du travail). Enfin, dans les commerces de détail où le repos a normalement lieu le dimanche, le maire peut supprimer ce repos certains dimanches, douze au plus par année civile, après avis du conseil municipal ; la liste est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante (article L.3132-26 du code du travail).Le salarié peut-il refuser de travailler le dimanche ?
Tout dépend de la dérogation. Dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques, les zones commerciales, les gares et en cas d’autorisation préfectorale, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Le refus de travailler le dimanche ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement, et il ne peut justifier ni un refus d’embauche ni une mesure discriminatoire dans l’exécution du contrat (article L.3132-25-4 du code du travail). L’exigence d’un accord écrit du salarié volontaire s’applique aussi aux dimanches du maire (article L.3132-27-1 du code du travail). En cas d’autorisation préfectorale, à défaut d’accord collectif, l’employeur demande chaque année au salarié qui travaille le dimanche s’il souhaite une priorité pour occuper un emploi ne comportant pas de travail le dimanche et l’informe de sa faculté de ne plus y travailler ; le refus prend alors effet trois mois après sa notification écrite à l’employeur (article L.3132-25-4 du code du travail). Ce régime de volontariat ne vise pas les dérogations permanentes de droit. Le salarié n’y est pas pour autant sans protection : à propos d’un serveur de café-restaurant dont l’horaire était réparti du lundi au vendredi, la Cour de cassation a jugé que la nouvelle répartition de l’horaire de travail qui a pour effet de priver le salarié du repos dominical constitue une modification de son contrat de travail qu’il est en droit de refuser, et censuré l’arrêt qui avait jugé fondé le licenciement prononcé pour ce refus (Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2011, n°09-43.223, publié au Bulletin). La distinction avec le simple changement des conditions de travail est détaillée dans la page consacrée au changement des conditions de travail.Quelle majoration pour le travail du dimanche ?
Le code du travail ne fixe pas une majoration unique : elle dépend de la dérogation. Pour les dimanches du maire, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps (article L.3132-27 du code du travail). En cas d’autorisation préfectorale, l’accord collectif fixe les contreparties ; à défaut d’accord, la décision unilatérale approuvée par référendum ouvre droit à un repos compensateur et à une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due (article L.3132-25-3, I, du code du travail). Dans les zones et les gares, l’accord fixe les contreparties, en particulier salariales, les mesures facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et la compensation des frais de garde des enfants (article L.3132-25-3, II, du code du travail). Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente dépasse 400 mètres carrés, les salariés privés du repos dominical bénéficient d’une rémunération majorée d’au moins 30 % (article L.3132-13 du code du travail ; article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972). Pour les dérogations permanentes de droit, les articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ne prévoient pas de majoration : elle peut résulter de la convention collective ou du contrat de travail.Que risque l’employeur qui fait travailler un salarié le dimanche sans dérogation ?
La méconnaissance des règles du repos hebdomadaire et de leurs décrets d’application est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu’il y a de salariés illégalement employés (article R.3135-2 du code du travail). Cette amende est de 1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit (article 131-13 du code pénal), ce que fait l’article R.3135-2 en renvoyant aux règles de la récidive du code pénal.Travail le dimanche : que faire en pratique ?
Côté salarié, il est utile d’identifier d’abord la dérogation dont relève l’établissement, puis de vérifier ce que prévoient la convention collective et, le cas échéant, l’accord sur le travail du dimanche (voir la page pour identifier sa convention collective). Dans les régimes de volontariat, aucun dimanche ne peut être imposé sans accord écrit, et le refus se formule utilement par écrit. Une majoration non versée se réclame comme un salaire impayé. Côté employeur, il est utile de vérifier la dérogation applicable avant de planifier un dimanche, de recueillir et conserver l’accord écrit des volontaires lorsque la loi l’exige, d’appliquer les contreparties prévues et de ne pas présenter comme un simple aménagement d’horaire un planning qui supprime le repos dominical d’un salarié jusque-là au repos ce jour-là. Ces questions relèvent du domaine temps de travail et rémunération.Questions proches · Vie au travail
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