FAQ · Vie au travail
Les congés payés comptent-ils dans le calcul des heures supplémentaires ?
Par Alexandre Frech, avocat au Barreau de ParisMis à jour le 17 novembre 2026
Congés payés et heures supplémentaires : que retenir ?
Lorsque la durée du travail est décomptée à la semaine, un jour de congé payé pris dans la semaine ne fait plus perdre les majorations pour heures supplémentaires : le salarié peut prétendre à celles qu’il aurait perçues s’il avait travaillé durant toute la semaine (Cour de cassation, chambre sociale, formation plénière de chambre, 10 septembre 2025, n°23-14.455, publié au Bulletin). La même solution vaut pour un décompte sur deux semaines (Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 2026, n°24-19.410, publié au Bulletin). Réponse à jour au 17 novembre 2026.Comment se déclenchent les heures supplémentaires ?
La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine (article L.3121-27 du code du travail). Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire, qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent (article L.3121-28 du code du travail). Le taux est fixé par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche, sans pouvoir être inférieur à 10 % (article L.3121-33 du code du travail) ; à défaut d’accord, il est de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et de 50 % pour les suivantes (article L.3121-36 du code du travail).Les jours de congé payé étaient-ils comptés avant 2025 ?
Non, en principe. En application de l’article L.3121-28 du code du travail, la Cour de cassation jugeait que les jours de congés payés ne peuvent être pris en compte, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d’un usage contraires, pour la détermination des heures supplémentaires. La chambre sociale rappelle elle-même cette jurisprudence, issue d’arrêts de 2004, 2011 et 2012, avant d’en écarter l’application dans son arrêt du 10 septembre 2025. Concrètement, une semaine comprenant un jour de congé payé était traitée comme une semaine incomplète : seules les heures effectivement travaillées comptaient pour atteindre le seuil de trente-cinq heures.Qu’a jugé la Cour de cassation le 10 septembre 2025 ?
Saisie par trois ingénieurs qui réclamaient des heures supplémentaires calculées à la semaine, la chambre sociale, réunie en formation plénière, s’est fondée sur l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, selon lequel tout travailleur a droit à une période annuelle de congés payés, et sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Celle-ci juge incompatible avec le droit au congé annuel payé toute pratique ayant un effet potentiellement dissuasif sur la prise du congé, y compris un désavantage financier différé, et s’oppose à une règle qui exclut les heures de congé annuel payé du seuil donnant droit à majoration pour heures supplémentaires. La Cour de cassation en tire la conséquence : elle écarte partiellement l’article L.3121-28 du code du travail en ce qu’il subordonne à l’exécution d’un temps de travail effectif les heures prises en compte pour la détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires d’un salarié soumis à un décompte hebdomadaire, lorsque celui-ci a été partiellement en congé payé pendant la semaine considérée. Ce salarié peut prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé durant toute la semaine (Cour de cassation, chambre sociale, formation plénière de chambre, 10 septembre 2025, n°23-14.455, publié au Bulletin). Les arrêts d’appel, qui avaient retenu un calcul excluant les périodes de congé payé de l’assiette hebdomadaire des heures supplémentaires, ont été cassés sur ce point.La solution vaut-elle pour un décompte sur plusieurs semaines ?
Pour un décompte sur deux semaines, oui. Le 7 janvier 2026, la chambre sociale a statué sur le cas d’un conducteur receveur relevant de la convention collective des transports routiers, dont la durée hebdomadaire de travail était calculée sur deux semaines consécutives, comme le permet l’article 4, II, du décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 pour le personnel roulant. Elle a écarté partiellement l’article L.3121-28 du code du travail et ce décret, et jugé que le salarié peut prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé durant l’intégralité des deux semaines (Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 2026, n°24-19.410, publié au Bulletin). Ces deux arrêts visent le congé payé et un décompte sur une ou deux semaines : ils ne se prononcent ni sur les autres absences, comme l’arrêt de travail pour maladie, ni sur un aménagement du temps de travail sur l’année.Exemple : quel effet sur la paie ?
Soit un salarié dont la durée du travail est décomptée à la semaine, à 39 heures hebdomadaires, sans accord collectif fixant un autre taux. Une semaine complète comporte quatre heures supplémentaires, majorées de 25 % (article L.3121-36 du code du travail). S’il prend un jour de congé payé et travaille 31,2 heures sur les quatre autres jours, il n’atteint pas trente-cinq heures de travail effectif : avant le 10 septembre 2025, sauf stipulation ou usage contraire, aucune majoration n’était due pour cette semaine. Désormais, il peut prétendre aux majorations de 25 % afférentes à ces quatre heures, celles qu’il aurait perçues s’il avait travaillé toute la semaine. Lorsqu’un accord collectif fixe un autre taux, c’est ce taux qui s’applique (article L.3121-33 du code du travail).Peut-on réclamer les majorations des années passées ?
L’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ; la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années ou, si le contrat est rompu, des trois années précédant la rupture (article L.3245-1 du code du travail). Dans l’arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation a censuré l’arrêt qui avait refusé de compter les heures de congé payé de janvier 2012, au titre d’une demande portée devant le conseil de prud’hommes en novembre 2012. Les conditions de preuve et de calcul d’un rappel sont détaillées dans la page sur les heures supplémentaires non payées.Congés payés et heures supplémentaires : que faire en pratique ?
Côté salarié, il est utile de rapprocher les bulletins de paie des semaines comportant un jour de congé payé et de vérifier si les majorations y figurent, au taux prévu par la convention collective (voir la page pour identifier sa convention collective). La réclamation se fait d’abord par écrit ; l’outil de calcul des délais de recours permet de situer la prescription. Côté employeur, il est utile de vérifier que le paramétrage de la paie n’exclut plus les heures de congé payé du seuil de déclenchement des majorations lorsque la durée est décomptée à la semaine ou sur deux semaines, et que le suivi du temps de travail distingue les jours travaillés des jours de congé. Le guide sur le temps de travail, les heures supplémentaires et les congés payés et le domaine temps de travail et rémunération complètent cette réponse.Questions proches · Vie au travail
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